(Français) Nouveau
(Français) Vous êtes OPTICIENS ? Transformez le parcours d’achat dans votre magasin ! Retrouvez nous au SILMO Paris
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour au 01.02.2023
I. Stipulations Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de régir la fourniture par la société Eyesoft de services comprenant la vente ou la location d’un casque de réalité virtuelle, la vente d’accessoires, la mise à disposition d’une plateforme de gestion et d’un logiciel (ci-après, les « Services ») réservés aux seuls orthoptistes (ci-après, le ou les « Clients ») afin d’être utilisés pour la rééducation orthoptique des patients des Clients (ci-après, les « Patients »).
Les Services sont fournis par la société Eyesoft dont le siège social est situé 110 boulevard du Président Wilson, 33000 à Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 515 026 (ci-après, « Eyesoft »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Casque, d’Accessoires, Location ou souscription d’un Abonnement mensuel (ci-après, la « Commande ») faite par le Client.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute Commande, étant précisé que le fait de passer commande d’un Casque, d’Accessoires et/ou de souscrire à un Abonnement mensuel, devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGV d’Eyesoft, de sorte que les CGV seront opposables au Client.
Le Client a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir du Site, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.
Eyesoft se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande.
« Abonnement » : Désigne l’abonnement mensuel payant souscrit par le Client lors de la Commande sur le Site en contrepartie de la fourniture de Services par Eyesoft.
« Location » désigne la location payante souscrite par le client lors de la commande en contrepartie de la fourniture des services par Eyesoft et l’un de ses organismes de leasing partenaire, selon les modalités en vigueur au moment de la souscription.
« Accessoire » : Désigne un accessoire du Casque vendu par Eyesoft dans le cadre des Services.
« Casque » : Désigne le casque de réalité virtuelle, ainsi que sa manette de contrôle, fournis par Eyesoft dans le cadre des Services. Ledit Casque est acheté ou loué par le Client.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : Désigne tout client de Eyesoft qui procède à une Commande.
« Commande » : Désigne la commande (achat ou location) du Casque dans le cadre de l’offre EMAA Pro 2 et EMAA Home, la commande des Accessoires ou la souscription d’un Abonnement sur le Site par le Client.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à un Patient identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Eyesoft » : Désigne la société Eyesoft.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Logiciel » : Désigne le logiciel de rééducation orthoptique fourni par Eyesoft dans le cadre des Services et intégré au Casque.
« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.
« Patient(s) » : Désigne les utilisateurs du Casque et du Logiciel.
« Plateforme » : Désigne la plateforme fournie par Eyesoft dans le cadre des Services.
« Prix » : Désigne le prix des Services selon l’offre sélectionnée par le Client.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : Désignent les services fournis par Eyesoft tels que détaillés dans les Stipulations Générales et Spécifiques, notamment en fonction de l’offre EMAA Pro 2 ou EMMA Home sélectionnée par le Client.
« Site » : Désigne le site internet < https://www.eyesoft.fr/>.
Dans le cadre des présentes, Eyesoft fournit au Client des Services détaillés au sein des Stipulations Spécifiques, en particulier pour l’offre sélectionnée par le Client.
Les Services peuvent comprendre la fourniture :
Le Client est informé et reconnaît que le Logiciel constitue un dispositif médical de classe I.
Le Client pourra fournir aux Patients le Casque, l’Accessoire et le Logiciel intégré afin de procéder aux exercices de rééducation orthoptique au sein des locaux du Client ou en télé-rééducation.
Les Services comprennent également des prestations d’installation et de formation du Casque et du Logiciel par Eyesoft.
Le Client est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau Wifi stable.
Le Client s’engage à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques, en particulier celles applicables à l’offre sélectionnée.
Le Client qui souhaite obtenir les Services doit procéder à la Commande en ligne via le Site.
Lors de la Commande, le Client s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires pour la bonne fourniture des Services :
La Commande du Casque dans le cadre de l’offre EMAA Pro 2 et EMAA Home et des Accessoires s’effectue par e-mail auprès d’Eyesoft. Eyesoft fait parvenir au Client un récapitulatif de la commande (désignation des produits, quantité, prix) ainsi que les présentes CGV dont le Client conserve une copie. L’acceptation de la Commande par le Client par e-mail constitue un engagement ferme et définitif du Client de procéder à l’achat. Eyesoft fait parvenir au Client une confirmation de sa Commande.
L’achat des Accessoires ne nécessite pas nécessairement un Abonnement EMAA Pro 2 ou EMAA Home.
5.1. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie destiné à couvrir le Casque est exigé lors de la Commande. Ce montant de neuf cents (900) euros par Casque est déposé par le Client sur la plateforme tierce de gestion de cautions tyllt.com.
Le dépôt de garantie est restitué au Client à la fin du mois d’essai gratuit ou bien à la fin de la période de Location. Sa restitution est assujettie à la réception par Eyesoft du Casque en bon état de fonctionnement, celui-ci étant expédié par le Client après usage.
6.1. Description du Casque et des Accessoires
Dans le cadre des Services, Eyesoft vend ou loue un ou plusieurs Casques et/ou des Accessoires au Client dans les conditions prévues aux présentes.
Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques détaillées au sein des Stipulations Spécifiques.
Les Accessoires disponibles à l’achat par le Client et leurs caractéristiques sont mentionnés sur le Site.
6.2. Conditions d’utilisation du Casque
Dans le cadre des Services, le Client s’engage à lire, respecter, et à faire respecter par les Patients, les conditions d’utilisation du Casque accessibles à l’adresse <www.eyesoft.fr>, et en particulier à :
Pour une meilleure expérience, il est recommandé d’utiliser la manette incluse. Toutefois, le Patient peut utiliser les boutons du Casque pour effectuer des opérations de base.
Les Patients myopes peuvent utiliser le Casque avec leurs lunettes conformément aux instructions au sein des conditions d’utilisation du Casque.
Ce produit n’est pas recommandé pour les Patients de moins de 8 ans. Les enfants de plus de 8 ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.
Le Client est invité à prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d’utilisation particulières mentionnées dans les Stipulations Spécifiques applicables à l’offre sélectionnée.
6.3. Conformité du Casque et des Accessoires – Livraison et Garantie
6.3.1. Conformité du Casque et des Accessoires
Eyesoft s’engage à vendre ou à louer un Casque en bon état de fonctionnement, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation prévue en rapport avec le Logiciel et la Plateforme, conforme aux spécifications techniques et qui respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.
L’Acheteur s’engage à respecter les conditions d’usage définies par le Vendeur. Toute autre utilisation du Casque non prévue engendre l’annulation de la garantie.
Si un modèle de Casque ou d’Accessoire est en rupture de stock, Eyesoft se réserve le droit de le remplacer par un modèle aux fonctionnalités équivalentes.
La garantie prend effet à compter de la livraison et pour une durée de douze (12) mois pour un achat et trente-six (36) mois pour une Location.
Eyesoft s’engage, pendant la durée de garantie visée ci-dessus, à remplacer un Casque ou un Accessoire défectueux par un autre Casque ou Accessoire équivalent conforme aux présentes dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil). La garantie n’est pas applicable dans les cas où la défaillance est due à :
Le Client retournera le Casque ou l’Accessoire à Eyesoft à l’adresse suivante : Eyesoft, 110 boulevard du président Wilson, 33000 Bordeaux. Le Client reconnaît que les frais d’envoi de retour sont à sa charge.
6.3.2. Livraison
Le Casque ou l’Accessoire acheté ou loué sera livré au Client, par transporteur type Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
À la réception du Casque ou de l’Accessoire, le Client s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.
En cas de réserves, le Client en informera également Eyesoft dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@eyesoft.fr.
Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité du Casque ou de l’Accessoire au jour de la Commande.
7.1. Description du Logiciel
Dans le cadre des Services, Eyesoft met un Logiciel de rééducation orthoptique à disposition du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.
Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet :
Les différents exercices en immersion sont contrôlables uniquement depuis la plateforme par le Client.
Le Client est invité à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques afin de connaître les particularités du Logiciel dans le cadre des différentes offres.
7.2. Licence d’utilisation
Eyesoft concède au Client, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des présentes CGV, pour le territoire français et pour les besoins internes du Client aux fins de rééducation orthoptique des Patients.
Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. À ce titre et notamment, le Client s’interdit de :
Eyesoft garantit, pendant une période de 30 jours à compter de sa livraison au Client, que le Logiciel fonctionne correctement. La seule responsabilité d’Eyesoft au titre de la garantie consiste à donner la possibilité au Client de télécharger à nouveau le Logiciel au sein du disque dur du Casque.
Eyesoft est libérée de toute obligation au titre de la garantie prévue ci-dessus si les dysfonctionnements ne sont pas imputables au Logiciel.
Eyesoft ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. Eyesoft ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption.
Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client reconnaît qu’il doit nécessairement disposer d’un Abonnement mensuel à l’offre EMAA Pro 2 afin d’avoir accès à la Plateforme. À défaut, le Client ne pourra utiliser les Services de l’offre EMAA Home.
8.1. Description de la Plateforme
Dans le cadre des Services, Eyesoft met une Plateforme de suivi et de gestion des Casques et des Patients à disposition du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.
La Plateforme est fournie en mode SAAS et accessible par internet à l’adresse https://app.eyesoft.fr/auth/login.
Cette Plateforme permet de :
Eyesoft crée le compte sur la Plateforme pour le compte du Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.
Eyesoft se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.
8.2. Droit d’utilisation de la Plateforme
Les CGV ne confèrent au Client aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme en contrepartie du paiement de l’Abonnement.
Le droit d’utilisation est concédé uniquement au Client, pour le monde entier, dans les limites décrites dans les présentes CGV et à la durée de celles-ci.
Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.
Le Client ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Sont soumis à la licence du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme.
8.3. Limitations de l’utilisation de la Plateforme
Le Client s’engage notamment à :
Le Client reconnaît qu’il est fortement recommandé de ne pas stocker sur la Plateforme de contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses).
8.4. Sécurité du compte sur la Plateforme
L’identifiant et le mot de passe déterminé par Eyesoft lui permettant d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.
En tout état de cause, le Client s’engage à informer immédiatement Eyesoft de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.
Si, par la faute du Client, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. Eyesoft ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client stipulées au présent article.
8.5. Utilisation de la Plateforme en télésoin
Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client reconnaît avoir connaissance de l’Avenant n° 14 relatif au recours au télésoin, avenant à la Convention Nationale organisant les rapports entre les Orthoptistes et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
L’avis de cet Avenant n° 14 daté du 28 octobre 2021 a été publié au Journal Officiel n° 0254 le 30 octobre 2021.
Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de la Commande, de l’Abonnement, ou le cas échéant du mois d’essai gratuit.
9.1. Mois d’essai gratuit applicable à l’offre EMAA Pro 2 uniquement
Dans le cadre l’offre EMAA Pro 2 uniquement, le Client dispose d’un mois gratuit à compter de la réception du Casque afin d’essayer les Services.
Durant ce mois d’essai, le Client recevra de la part de l’organisme financier partenaire l’offre de Location d’une durée de trente-six (36) mois.
Le Client pourra résilier les CGV par e-mail à l’adresse contact@eyesoft.fr dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Casque et restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution ».
En cas de résiliation par le Client, le dépôt de garantie sera restitué par Eyesoft sous huit (8) jours à réception du Casque sous réserve expresse de son bon état de fonctionnement.
À défaut de résiliation, l’Abonnement payant débute à compter du mois suivant.
9.2. Abonnement mensuel
L’Abonnement mensuel est souscrit sans engagement à compter de la date de souscription de l’Abonnement ou, dans l’hypothèse où le Client ferait utilisation du mois d’essai gratuit dans le cadre de l’offre EMAA Pro 2, à compter de la fin de la période d’essai.
L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation prendra effet deux (2) mois suivant la réception par Eyesoft de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client devra alors restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution ».
En cas de résiliation par le Client, le dépôt de garantie sera restitué par Eyesoft sous huit (8) jours à réception du Casque sous réserve expresse de son bon état de fonctionnement.
9.3. Location de trente-six (36) mois
Les services proposés par Eyesoft (mise à disposition du logiciel et des casques) peuvent être accessibles par location, avec un engagement de trente-six (36) mois, auprès de l’organisme financier partenaire.
En cas de non renouvellement par le Client de cette période initiale, le Client devra alors restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution ».
En cas de non renouvellement par le Client, le dépôt de garantie sera restitué par Eyesoft sous huit (8) jours à réception du Casque sous réserve expresse de son bon état de fonctionnement.
9.4 Restitution du Casque
La restitution du Casque auprès d’Eyesoft est à la charge du Client.
Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine du Casque afin de garantir la meilleure protection de celui-ci pour l’envoi de restitution.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de remédier au manquement.
Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle-ci, la Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par exception, Eyesoft se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGV sans notification préalable ni indemnité dans le cas où le Client ou un de ses Patients porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Casque, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’Eyesoft.
En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à Eyesoft, qui facturera l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’Abonnement, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.
En cas de résiliation, le Client s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGV telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin de l’Abonnement ».
Au terme de l’Abonnement ou de la Location, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :
12.1. Prix
Le Prix payé par le Client à Eyesoft, ou à l’un de ses organismes de leasing partenaires en contrepartie de la fourniture des Services correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande tels que détaillés sur le Site.
Le Prix est ferme et définitif.
Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client reconnaît et accepte que chaque télé-séance doit être payée séparément de l’Abonnement et du Casque à Eyesoft.
Le Client reconnaît que les Accessoires sont payés séparément.
Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement (ordinateur ou tablette pour accéder à la Plateforme) et aux communications électroniques (internet, wifi), nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Services, lesdits coûts étant à la charge du Client.
12.2. Modalités de paiement
12.2.1. Modalités de paiement de l’Abonnement
L’Abonnement est facturé mensuellement par Eyesoft (i) à compter de la Commande ou (ii) dans le cas où le Client bénéficierait du mois d’essai gratuit à compter du cinquante-cinquième jour suivant la Commande en l’absence de résiliation de la part du Client dans le délai prévu dans les présentes.
Le paiement du Prix sera effectué par carte bancaire en début de mois dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture.
12.2.2. Modalités de paiement de la Location de trente-six (36) mois
La Location est facturée mensuellement par l’organisme financier partenaire d’Eyesoft à compter de la fin de la période d’essai d’un (1) mois.
La durée de l’engagement de la Location est de trente-six (36) mois et le paiement du prix sera effectué conformément aux modalités précisées dans le contrat dudit organisme.
12.2.3. Modalités de paiement du ou des Casque(s)
Chaque Casque acheté fait l’objet d’une facturation unique.
Dans le cadre de l’achat d’un Casque, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
12.2.4. Modalités de paiement des Accessoires
Chaque Accessoire acheté fait l’objet d’une facturation unique.
Dans le cadre de l’achat d’un Accessoire, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
12.2.5. Modalités de paiement des télé-séances.
Une facture récapitulative des télé-séances utilisées pendant le mois est émise à la fin de chaque mois détaillant le nombre de séances réalisées et le montant total du Prix.
Le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture
12.2.6. Modification des coordonnées bancaires
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à en informer Eyesoft dans les meilleurs délais en modifiant les coordonnées bancaires sur la Plateforme.
12.2.7. Retard de paiement – Pénalités
Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement du Client conformément aux présentes, Eyesoft se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au complet paiement du Prix.
13.1. Responsabilité concernant les Services
Eyesoft ne saurait être tenue responsable :
Le Client est informé et reconnaît que :
Eyesoft indique que le contenu de la Plateforme peut faire l’objet de correctifs et toute évolution jugée nécessaire et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou faire l’objet de mises à jour.
Le Client qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel à Eyesoft.
Eyesoft s’organise pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, Eyesoft se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.
En tout état de cause, Eyesoft ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement d’un Patient, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et s’engage à protéger les données à caractère personnel contre toute violation (confidentialité, disponibilité et intégrité).
Eyesoft ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à la mise à disposition de la Plateforme. Eyesoft ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
13.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Eyesoft ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Le Client renonce donc à demander réparation à Eyesoft à quelque titre que ce soit, de :
Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment les Patients, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En tout état de cause, la responsabilité d’Eyesoft ne pourra pas dépasser le montant payé par le Client à Eyesoft pour la fourniture des Services.
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir-faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.
En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.
Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.
Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.
En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous-traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.
L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV.
15.1. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît qu’Eyesoft est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.
Le Client s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont Eyesoft est titulaire.
Ainsi et plus particulièrement, le Client s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.
15.2. Garanties
Eyesoft garantit au Client qu’elle est titulaire des droits concédés sur le Logiciel ou la Plateforme.
Eyesoft garantit au Client qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon ou toute autre violation de droits appartenant à des tiers, permettant au Client une jouissance libre et paisible des droits concédés.
Eyesoft garantit le Client contre tout trouble, toute action en revendication intentée par des tiers qui soutiendraient que le Logiciel ou la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle.
Eyesoft déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune action en justice, en demande ou en défense, relative au Logiciel ou à la Plateforme.
Nonobstant les autres droits d’Eyesoft, en cas de condamnation définitive ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie du Logiciel ou de la Plateforme, Eyesoft s’efforcera, à ses frais d’obtenir le droit d’exploitation, pour le Client ou de procéder à toute modification du Logiciel ou de la Plateforme aux fins de les rendre non contestables.
Si aucune de ces mesures n’est réalisable, il est expressément convenu que le Client pourra résilier les CGV.
16.1. Obligations d’Eyesoft en tant que sous-traitant
Dans le cadre de la fourniture des Services, Eyesoft est amenée à agir en tant que sous-traitant du Client au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Le Client reconnaît être responsable de traitement de Données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. En conséquence, le Client s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données.
Eyesoft procèdera au traitement des Données au nom et pour le compte du Client. À ce titre, Eyesoft s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et notamment, à :
16.2. Hébergement des données de santé à caractère personnel
Les données traitées et collectées dans le cadre de l’utilisation des Services font l’objet d’un hébergement auprès d’un hébergeur certifié de données de santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Sur le fondement de ces dispositions, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel pour un motif légitime.
L’hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel est la société ECRITEL
Dont le siège est situé à l’adresse suivante : 10 rue Cabanac, 338000 Bordeaux.
Téléphone : +33 (0)6 08 01 29 18
Adresse email : contact@ecritel.net
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.
Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.
Sauf mention contraire expresse du Client, le Client autorise expressément Eyesoft à citer le nom du Client à titre de référence commerciale et notamment sur le Site.
Les CGV étant conclues intuitu personae, le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit d’Eyesoft.
Les Parties sont indépendantes et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.
Les Parties sont des professionnels.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.
Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.
Les registres informatisés d’Eyesoft et la signature électronique des CGV par le Client seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de litige entre Eyesoft et le Client découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
II. Stipulations Spécifiques EMAA Pro 2
Dans le cadre des présentes, Eyesoft fournit au Client les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de l’Abonnement :
Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble. Le Client ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services.
Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :
Eyesoft se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque de réalité virtuelle afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.
Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par Eyesoft. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.
III. Stipulations Spécifiques EMAA Home
Dans le cadre des présentes, Eyesoft fournit au Client les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de la Commande du Logiciel de rééducation orthoptique comprenant la possibilité d’effectuer des télé-séances au sens de la règlementation en vigueur.
Le Client reconnaît et accepte que les Services (i) sont fournis ensemble et (ii) nécessitent un Abonnement EMAA Pro 2 afin de disposer d’un accès à la Plateforme de suivi et de gestion des Patients.
Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :
Eyesoft se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque de réalité virtuelle afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.
Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par Eyesoft. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.