CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour au 22.05.2023
I. Stipulations Générales
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci–après, « CGV ») ont pour objet de régir la fourniture par la société EYESOFT de services comprenant la location d’un casque de réalité virtuelle, la vente d’accessoires, la mise à disposition d’une plateforme de gestion et d’un logiciel (ci–après, les « Services ») réservés aux seuls opticiens (ci–après, le ou les « Opticiens ») afin d’être utilisés pour l’identification des capacités oculomotrices de leurs clients (ci–après, les « Clients »).
Les Services sont fournis par la société EYESOFT dont le siège social est situé 12 bis rue Léon Jouhaux – 33140 Villenave d’Ornon, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 515 026 (ci–
après, « EYESOFT »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Opticiens.
L’Opticien a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir du site interneteyesoft.fr, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.
EYESOFT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles–ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande.
« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant souscrit par l’Opticien lors de la Commande sur le Site en contrepartie de la fourniture de Services par EYESOFT
« Location »: désigne la location payante souscrite par l’Opticien lors de la commande en contrepartie de la fourniture des services (mise à disposition du casque VR + licence d’utilisation Eyesoft) par EYESOFT par l’un des organismes financiers partenaires, selon les modalités en vigueur au moment de la souscription.
« Accessoire » : désigne un accessoire du Casque vendu par EYESOFT dans le cadre des Services.
« Casque » : désigne le casque de réalité virtuelle, ainsi que ses contrôleurs, fournis par EYESOFT dans le cadre des Services. Ledit Casque est loué par l’Opticien.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Opticien » : désigne tout opticien client de EYESOFT qui procède à une Commande.
« Commande » : désigne la commande en location du Casque dans le cadre de l’offre EMAA Check, la souscription d’un Abonnement sur le Site et la commande éventuelle d’un Accessoire par l’Opticien.
« Données » : désignent les données à caractère personnel relatives à un Client de l’Opticien identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« EYESOFT » : désigne la société EYESOFT.
« Loi Informatique et Libertés » : désigne la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Logiciel » : désigne le logiciel l’identification des capacités oculomotrices fourni par EYESOFT dans le cadre des Services et intégré au Casque.
« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.
« Client(s) » : désigne les utilisateurs du Casque et du Logiciel, clients de l’Opticien.
« Plateforme » : désigne la plateforme mise à disposition par EYESOFT dans le cadre des Services.
« Prix » : désigne le prix des Services selon l’offre sélectionnée par l’Opticien.
« RGPD » : désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : désignent les services fournis par EYESOFT tels que détaillés dans les Stipulations Générales et Spécifiques, notamment l’offre EMAA Check sélectionnée par l’Opticien.
« Site » : Désigne le site internet < https://www.eyesoft.fr/>.
Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit à l’Opticien des Services détaillés au sein des Stipulations Spécifiques, en particulier pour l’offre EMAA Check sélectionnée par l’Opticien.
Les Services peuvent comprendre la fourniture :
L’Opticien est informé et reconnaît que le Logiciel constitue un dispositif médical de classe I.
L’Opticien pourra fournir à ses Clients le Casque, l’Accessoire et le Logiciel intégré afin de procéder aux exercices d’identification au sein des locaux de l’Opticien.
Les Services comprennent également des prestations d’installation et de formation du Casque et du Logiciel par EYESOFT.
L’Opticien est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau Wifi stable.
L’Opticien s’engage à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques, décrites en fin des présentes CGV.
L’Opticien qui souhaite obtenir les Services doit procéder à la Commande en ligne via le Site.
Lors de la Commande, l’Opticien s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires pour la bonne fourniture des Services :
La Commande du Casque dans le cadre de l’offre EMAA Check et des éventuels Accessoires s’effectue par e–mail auprès d’EYESOFT. EYESOFT fait parvenir à l’Opticien un récapitulatif de la commande (désignation des produits, quantité, prix) ainsi que les présentes CGV dont l’Opticien conserve une copie.
L’acceptation de la Commande par l’Opticien par e–mail constitue un engagement ferme et définitif du Client de procéder à l’achat. EYESOFT fait parvenir à l’Opticien une confirmation de sa Commande.
Un dépôt de garantie est exigé lors de la Commande avant tout envoi du casque VR. Ce montant de neuf cents (900) euros TTC par Casque est déposé par le Client sur une plateforme tierce de gestion de cautions déterminée par EYESOFT.
La garantie est restituée au Client à la fin du mois d’essai gratuit ou bien à la fin de la période de Location. Sa restitution est assujettie à la réception par Eyesoft du Casque en bon état de fonctionnement, celui–ci étant expédié par le Client après usage.
7.1. Description du Casque et des Accessoires
Dans le cadre des Services, EYESOFT loue un Casque et/ou vend des Accessoires à l’Opticien dans les conditions prévues aux présentes.
Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques détaillées au sein des Stipulations Spécifiques.
Les Accessoires disponibles à l’achat par l’Opticien et leurs caractéristiques sont mentionnés sur le Site.
7.2. Conditions d’utilisation du Casque
Dans le cadre des Services, l’Opticien s’engage à lire, respecter, et à faire respecter par ses Clients, les conditions d’utilisation du Casque accessibles sur le Site, et en particulier à :
Pour une meilleure expérience, il est recommandé d’utiliser la manette incluse. Toutefois, le Client peut utiliser les boutons du Casque pour effectuer des opérations de base.
Les Clients amétropes peuvent utiliser le Casque avec leur correction (lunettes ou lentilles de contact) conformément aux instructions au sein des conditions d’utilisation du Casque.
Ce produit n’est pas recommandé pour les Clients de moins de 8 ans. Les enfants de plus de 8 ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.
L’Opticien est invité à prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d’utilisation particulières mentionnées dans les Stipulations Spécifiques
7.3. Conformité, Livraison et Garantie
7.3.1. Conformité du Casque et des Accessoires
EYESOFT s’engage à mettre à dispodition un Casque en bon état de fonctionnement, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation prévue en rapport avec le Logiciel et la Plateforme, conforme aux spécifications techniques et qui respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.
L’Acheteur s’engage à respecter les conditions d’usage définies par EYESOFT. Toute autre utilisation du Casque non prévue engendre l’annulation de la garantie.
Si un modèle de Casque ou d’Accessoire est en rupture de stock, EYESOFT se réserve le droit de le remplacer par un modèle aux fonctionnalités équivalentes.
7.3.2. Livraison
Le Casque loué ou l’Accessoire acheté sera livré au Client, par transporteur type Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
À la réception du Casque ou de l’Accessoire, l’Opticien s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.
En cas de réserves, l’Opticien en informera également EYESOFT dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@eyesoft.fr.
Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité du Casque ou de l’Accessoire au jour de la Commande.
7.3.3 Garantie
La garantie prend effet à compter de la livraison et pour une durée d’engagement contractuel de la Location de service (12/24/36 mois selon la durée d’engagement choisie par le client).
Eyesoft s’engage, pendant la durée de garantie visée ci–dessus, à remplacer un Casque ou un Accessoire défectueux par un autre Casque ou Accessoire équivalent conforme aux présentes dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil). La garantie n’est pas applicable dans les cas où la défaillance est due à :
Le Client retournera le Casque ou l’Accessoire à Eyesoft à l’adresse suivante : Eyesoft, 12 bis rue Léon Jouhaux – 33140 Villenave d’Ornon. Le Client reconnaît que les frais d’envoi de retour sont à sa charge.
8.1. Description du Logiciel
Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Logiciel d’identification des capacités oculomotrices à disposition de l’Opticien pendant toute la durée de l’Abonnement.
Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet :
Les différents exercices en immersion sont contrôlables uniquement depuis la plateforme par l’Opticien.
L’Opticien est invité à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques afin de connaître les particularités du Logiciel.
8.2. Licence d’utilisation
EYESOFT concède à l’Opticien, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des présentes CGV, pour le territoire français et pour les besoins internes de l’Opticien.
Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. À ce titre et notamment, l’Opticien s’interdit de :
EYESOFT garantit, pendant une période de 30 jours à compter de sa livraison à l’Opticien, que le Logiciel fonctionne correctement. La seule responsabilité d’EYESOFT au titre de la garantie consiste à donner la possibilité à l’Opticien de télécharger à nouveau le Logiciel au sein du disque dur du Casque.
EYESOFT est libérée de toute obligation au titre de la garantie prévue ci–dessus si les dysfonctionnements ne sont pas imputables au Logiciel.
EYESOFT ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. EYESOFT ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption
9.1. Description de la Plateforme
Dans le cadre des Services, EYESOFT met une Plateforme de suivi et de gestion des Casques et des Clients à disposition de l’Opticien pendant toute la durée de l’Abonnement.
La Plateforme est accessible par internet à l’adresse https://app.eyesoft.fr/auth/login et est fournie en mode SAAS.
Cette Plateforme permet de :
EYESOFT crée le compte sur la Plateforme pour le compte de l’Opticien. L’Opticien s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.
EYESOFT se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.
9.2. Droit d’utilisation de la Plateforme
Les CGV ne confèrent à l’Opticien aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme en contrepartie du paiement de l’Abonnement.
Le droit d’utilisation est concédé uniquement à l’Opticien dans les limites décrites dans les présentes CGV et à la durée de celles–ci.
Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.
L’Opticien ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Sont soumis à la licence du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme
9.3. Limitations de l’utilisation de la Plateforme
L’Opticien s’engage notamment à :
L’Opticien reconnaît qu’il est fortement recommandé de ne pas stocker sur la Plateforme de contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses).
9.4. Sécurité du compte sur la Plateforme
L’identifiant et le mot de passe déterminé par EYESOFT lui permettant d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.
L’Opticien est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.
En tout état de cause, l’Opticien s’engage à informer immédiatement EYESOFT de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.
Si, par la faute de l’Opticien, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Opticien sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. EYESOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non–respect des obligations de l’Opticien stipulées au présent article.
Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de la Commande et de l’Abonnement.
10.1. Mois d’essai gratuit
Dans le cadre l’offre EMAA Check, l’Opticien dispose d’un mois gratuit à compter de la réception du Casque afin d’essayer les Services.
Durant ce mois d’essai, l’Opticien recevra de la part de l’organisme financier partenaire l’offre de location de la durée d’engagement définie (12/24/36 mois) .
L’Opticien pourra résilier les CGV par e–mail à l’adresse contact@eyesoft.fr dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Casque et restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution »
10.2. Restitution de garantie
En cas de résiliation par le Client pendant la période d’essai, le dépôt de garantie sera restitué par Eyesoft sous huit (8) jours à réception du Casque sous réserve expresse de son bon état de
fonctionnement.
À défaut de résiliation et de restitution du Casque dans un délai de trente (30) jours après la fin de la période d’essai, le dépôt de garantie sera encaissé par Eyesoft.
10.3. Location 36 mois
Les services proposés par Eyesoft (mise à disposition du logiciel et des casques) sont accessibles par location, avec un engagement de 12/24/36 mois, auprès d’Eyesoft directement ou via un
organisme financier partenaire d’ Eyesoft.
Les modalités (accord, montant) seront présentées et convenues entre Eyesoft et l’Opticien , et l‘organisme de leasing partenaire le cas échéant au moment du choix de financement par l’Opticien.
Hors renouvellement, le dépôt de garantie est restitué après réception du casque.
Le contrat sera reconduit à la fin de la période définie initialement (12/24/36 mois) et pour une durée identique à celle prévue dans le contrat initial, selon les modalités tarifaires et de règlement en vigueur au moment du renouvellement.
Le client pourra résilier son contrat avec un préavis de 2 mois, avant la date de fin de contrat.
Dans le cas d’un contrat par l’organisme de financement, le contrat pourra être renouvelé de la même manière.
10.4 Restitution du Casque
La restitution du Casque auprès d’Eyesoft est à la charge du Client.
Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine du Casque afin de garantir la meilleure protection de celui–ci pour l’envoi de restitution.
En cas de restitution d’un casque non fonctionnel ou détérioré, Eyesoft se réserve le droit de facturer le montant des dégâts subis selon l’expertise.
En cas de non restitution du casque par le Client sous trente (30) jours, une somme de cinq cents (500) euros TTC sera facturée au Client.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de remédier au manquement.
Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle– ci, la Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par exception, EYESOFT se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGV sans notification préalable ni indemnité dans le cas où l’Opticien ou un de ses Clients porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Casque, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’EYESOFT.
En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement de l’Opticien, l’ensemble des sommes payées restent acquises à EYESOFT, qui facturera l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’Abonnement, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.
En cas de résiliation, l’Opticien s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGV telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin de l’Abonnement »
Au terme de l’Abonnement, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Opticien s’engage à : régler toutes les sommes dues à EYESOFT en contrepartie de la fourniture des Services, toute créance devenant immédiatement exigible ;
cesser toute utilisation du Casque et du Logiciel ;
cesser toute utilisation de la Plateforme. En conséquence, il appartient au Client de sauvegarder les données stockées sur la Plateforme préalablement à la cessation de l’Abonnement. Toutefois, l’Opticien pourra contacter EYESOFT afin d’exporter et transmettre les données stockées sur la Plateforme au plus tard avant la fin de la cessation de l’abonnement.
13.1. Prix
Le Prix payé par l’Opticien à EYESOFT, ou à l’un de ses organismes de leasing partenaires en contrepartie de la fourniture des Services correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande tels que détaillés sur le Site.
Le Prix est ferme et définitif.
L’Opticien reconnaît que les Accessoires sont payés séparément.
Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement (ordinateur ou tablette pour accéder à la Plateforme) et aux communications électroniques (internet, wifi), nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Services, lesdits coûts étant à la charge de l’Opticien.
13.2. Modalités de paiement
13.2.1. Modalités de paiement de la location de service [mise à disposition du casque VR + licence d’utilisation Eyesoft]
La location est facturée mensuellement par Eyesoft ou l’un des organismes de leasing partenaires d’EYESOFT à compter de la fin de la période d’essai (1 mois après réception du casque)
La durée de l’engagement de la location est de douze (12), vingt–quatre (24) ou trente six (36) mois selon le choix du client, et le paiement du prix sera effectué conformément aux modalités précisées dans les contrats desdits organismes.
13.2.2. Modalités de paiement des Accessoires
Chaque Accessoire acheté fait l’objet d’une facturation unique.
Dans le cadre de l’achat d’un Accessoire, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire / prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
13.2.5. Modification des coordonnées bancaires
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’Opticien s’engage à en informer EYESOFT dans les meilleurs délais en modifiant les coordonnées bancaires sur la Plateforme
13.2.7. Retard de paiement – Pénalités
Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement du Client conformément aux présentes, EYESOFT se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au complet paiement du Prix.
14.1. Responsabilité concernant les Services
EYESOFT ne saurait être tenue responsable :
d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ; d’une inexécution d’une obligation à la charge d’EYESOFT au titre des présentes CGV causée par un manquement d’un prestataire de l’Opticien ou de l’Opticien; L’Opticien est informé et reconnaît que :
le Logiciel est un dispositif médical de classe I au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, l’utilisation du Logiciel a pour seul objet d’aider l’Opticien à assister les Clients dans l’identification de leurs capacités oculomotrices. EYESOFT indique que le contenu de la Plateforme peut faire l’objet de correctifs et toute évolution jugée nécessaire et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou bien faire l’objet de mises à jour.
L’Opticien qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel à EYESOFT.
EYESOFT s’organise pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, EYESOFT se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Opticien.
En tout état de cause, EYESOFT ne saurait être tenue responsable du non–fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement de l’Opticien, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Opticien, à ceux du réseau internet.
L’Opticien déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et s’engage à protéger les données à caractère personnel contre toute violation (confidentialité, disponibilité et intégrité).
EYESOFT ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à la mise à disposition de la Plateforme. EYESOFT ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus)
14.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’EYESOFT ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Opticien, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Opticien renonce donc à demander réparation à EYESOFT à quelque titre que ce soit, de (i) dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, (ii) la perte ou la corruption de données ou interruption ou perte d’activité, (iii) l’augmentation de frais généraux la perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de ventes ou d’économies prévues trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
L’Opticien est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment les Clients, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En tout état de cause, la responsabilité d’EYESOFT ne pourra pas dépasser le montant payé par l’Opticien à EYESOFT pour la fourniture des Services.
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir–faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.
En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.
Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.
Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.
En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous–traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :
l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou indirectement de l’autre Partie,
l’information a été développée indépendamment par la Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.
L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV
16.1. Propriété intellectuelle
L’Opticien reconnaît qu’EYESOFT est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles, et qu’elle en demeure et demeurera
respectivement la seule propriétaire.
L’Opticien s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont EYESOFT est
titulaire.
Ainsi et plus particulièrement, l’Opticien s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.
16.2. Garanties
EYESOFT garantit à l’Opticien qu’elle est titulaire des droits concédés sur le Logiciel ou la Plateforme.
EYESOFT garantit à l’Opticien qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon ou toute autre violation de droits appartenant à des tiers, permettant à l’Opticien une jouissance libre et paisible des droits concédés.
EYESOFT garantit l’Opticien contre tout trouble, toute action en revendication intentée par des tiers qui soutiendraient que le Logiciel ou la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle.
EYESOFT déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune action en justice, en demande ou en défense, relative au Logiciel ou à la Plateforme.
Nonobstant les autres droits d’EYESOFT, en cas de condamnation définitive ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie du Logiciel ou de la
Plateforme, EYESOFT s’efforcera, à ses frais d’obtenir le droit d’exploitation, pour l’Opticien ou de procéder à toute modification du Logiciel ou de la Plateforme aux fins de les rendre non contestables.
Si aucune de ces mesures n’est réalisable, il est expressément convenu que l’Opticien pourra résilier les CGV.
17.1. Obligations d’EYESOFT en tant que sous-traitant
Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT est amenée à agir en tant que sous–traitant de l’Opticien au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
L’Opticien reconnaît être responsable de traitement de Données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. En conséquence, l’Opticien s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données.
EYESOFT procèdera au traitement des Données au nom et pour le compte de l’Opticien. À ce titre, EYESOFT s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et notamment, à :
tenir un registre des traitements de Données effectués pour le compte de l’Opticien;
veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité de celles–ci ou qu’elles soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
assurer la sécurité des Données notamment en prévoyant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir cette sécurité ;
ne pas conserver les Données traitées pour le compte de l’Opticien au–delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des CGV en cause et aux Services rendus pour le compte de l’Opticien dans le cadre dudit contrat ;
agir uniquement sur instructions de l’Opticien, sauf disposition légale contraire à laquelle EYESOFT pourrait être soumis, auquel cas cette dernière en informera l’Opticien dans les meilleurs délais à moins qu’une telle information ne soit interdite par ladite loi ;
recourir à des sous–traitants ultérieurs, aux seules fins de fourniture des Services. L’Opticien autorise EYESOFT à recourir à des sous–traitants à la condition que ces derniers présentent toutes les garanties de sécurité informatique liées au traitement des données à caractère personnel ; fournir à l’Opticien toutes les informations nécessaires permettant de prouver que EYESOFT se conforme aux dispositions légales applicables, notamment en coopérant et contribuant aux audits et inspections de l’autorité de contrôle ;
coopérer avec tout auditeur mandaté par l’Opticien. EYESOFT se réserve le droit de récuser un auditeur d’un cabinet extérieur. Le nombre de jours d’audit est limité à deux (2) jours par an. Toute journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 1.000 (mille) euros HT ;
notifier dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel traitée pour le compte de l’Opticien. Le cas échéant, et sur demande, coopérer avec l’Opticien et les autorités compétentes, en apportant l’assistance dont l’Opticien aurait besoin afin de procéder à la notification de la violation de données aux personnes concernées ;
informer immédiatement l’Opticien si une de ses instructions risque de contrevenir aux dispositions du RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale relative à la protection des Données ;
procéder à l’hébergement des Données au sein de l’Union européenne [auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé]
17.2. Hébergement des données de santé à caractère personnel
Les données traitées et collectées dans le cadre de l’utilisation des Services font l’objet d’un hébergement auprès d’un hébergeur certifié de données de santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111–8 du code de la santé publique. Sur le fondement de ces dispositions, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel pour un motif légitime.
L’hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel est la société ECRITEL dont le siège est situé à l’adresse suivante : 10 rue Cabanac, 33800 Bordeaux.
Téléphone : +33 (0)6 08 01 29 18
Adresse email : contact@ecritel.net
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock–out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui–ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.
Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.
Sauf mention contraire expresse de l’Opticien, l’Opticien autorise expressément EYESOFT à citer le nom de l’Opticien à titre de référence commerciale et notamment sur le Site.
Les CGV étant conclues intuitu personae, l’Opticien ne peut céder, transférer ou sous–traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit d’EYESOFT.
Les Parties sont indépendantes et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.
Les Parties sont des professionnels.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.
Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.
Les registres informatisés d’EYESOFT et la signature électronique des CGV par l’Opticien seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de litige entre EYESOFT et l’Opticien découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
II- Stipulations Spécifiques EMAA Check
Descriptions des Services dans le cadre de l’offre EMAA Check Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit à l’Opticien les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de l’Abonnement :
du Logiciel d’identification;
d’une plateforme de suivi et de gestion des Clients.
L’Opticien reconnaît et accepte que les Services soient fournis ensemble. L’Opticien ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services.
Description du Casque
Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :
Casque PICO :
Série Neo 3 Eye ;
Modèle A7H10
Le Casque est associé à deux manettes de contrôle : Modèle C1710.
EYESOFT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque de réalité virtuelle afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.
Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Clients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans «
Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».
L’Opticien s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par EYESOFT. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.