Conditions générales de vente

CGV EMAA

Mise à jour le 07.04.2025

I. Stipulations Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci–après, « CGV ») ont pour objet de régir la fourniture par la société EYESOFT de services comprenant la vente ou la location d’un casque de réalité virtuelle, la vente d’accessoires, l’installation et la mise en service d’un logiciel dans les casques VR, la mise à disposition d’une plateforme de gestion et d’un logiciel, l’assistance technique (ci–après, les « Services ») réservés aux orthoptistes, ophtalmologues et centre de soins (ci–après, le ou les « Clients ») afin d’être utilisés pour la rééducation et l ‘évaluation orthoptique des patients des Clients (ci–après, les « Patients»).

Les Services sont fournis par la société EYESOFT dont le siège social est situé 12 bis rue Léon Jouhaux 33140 Villenave d’Ornon, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 515 026 (ci–après, « EYESOFT »).

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients.

2. Acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Casque, d’Accessoires, Location ou souscription d’un service (ci–après, la « Commande ») faite par le Client.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute Commande, étant précisé que le fait de passer commande d’un Casque, d’Accessoires et/ou de souscrire à un service, devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGV d’EYESOFT, de sorte que les CGV seront opposables au Client.

Le Client a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir du Site, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.

EYESOFT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles–ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande.

3. Définitions

« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant souscrit par le Client lors de la Commande sur le Site en contrepartie de la fourniture de Services par EYESOFT.

« Accessoire » : désigne un accessoire du Casque vendu par .

« Casque » : désigne le casque de réalité virtuelle, ainsi que ses contrôleurs, fournis par EYESOFT dans le cadre des Services. Ledit Casque est loué par le Client.

« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, constituées des Stipulations Générales et Spécifiques.

« Client » : désigne tout client de EYESOFT qui procède à une Commande.

« Commande » : désigne la Location du Casque dans le cadre de l’offre EMAA Pro 2 et EMAA Home (en ce inclus la période d’essai), la souscription d’un Abonnement sur le Site et la commande éventuelle d’un Accessoire par le Client.

« Données » : désignent les données à caractère personnel relatives à un Patient identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

« EYESOFT » : Désigne la société EYESOFT.

« Location » désigne la location (gratuite pendant la période d’essai ou payante) souscrite par le Client lors de la Commande en contrepartie de la fourniture des Services par EYESOFT La location peut s’effectuer par l’intermédiaire d’EYESOFT ou d’un des organismes financiers partenaires, selon les modalités en vigueur au moment de la souscription.

« Logiciel » : désigne le logiciel de rééducation et évaluation orthoptique fourni par EYESOFT dans le cadre des Services et intégré au Casque.

« Loi Informatique et Libertés » : désigne la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.

« Patient(s) » : désigne(nt) les utilisateurs du Casque et du Logiciel.

« Plateforme » : désigne la plateforme de suivi et de gestion des Patients éditée et mise à disposition par EYESOFT dans le cadre des Services.

« Prix » : Désigne le prix des Services selon l’offre sélectionnée par le Client.

« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

« Services » : Désignent les services fournis par EYESOFT tels que détaillés dans les Stipulations Générales et Spécifiques.

« Site » : Désigne le site internet < https://www.eyesoft.fr/ >.

4. Description des Services

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client les Services détaillés au sein des Stipulations Spécifiques, en particulier pour l’offre sélectionnée par le Client.

Les Services peuvent comprendre :

• ✓ la fourniture d’un Casque et/ou de ses Accessoires ;
• ✓ l’installation d’un logiciel dans les Casques ;
• ✓ la mise à disposition du Logiciel;
• ✓ la mise à disposition de la Plateforme.
• ✓ la mise en service et la formation à l’utilisation du Casque et du Logiciel.

Le Client est informé et reconnaît que le Logiciel constitue un dispositif médical.

Le Client pourra fournir aux Patients le Casque, l’Accessoire et le Logiciel intégré afin de procéder aux exercices de rééducation orthoptique au sein des locaux du Client ou en télé–rééducation.

Le Client est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau Wifi stable ainsi que d’un ordinateur.

Le Client s’engage à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques, en particulier celles applicables à l’offre sélectionnée.

5. Commande des Services, du Casque et des Accessoires

Le Client qui souhaite obtenir les Services doit procéder à la Commande en ligne via le Site.

Lors de la Commande, le Client s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires pour la bonne fourniture des Services :

• ✓ son identité : carte d’identité ;
• ✓ ses coordonnées : nom, prénom, adresse e–mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
• ✓ ses informations professionnelles : SIRET/SIREN et extrait k-bis ;
• ✓ ses informations bancaires (empreinte bancaire) ;
• ✓ attestation responsabilité civile professionnelle.

La Commande du Casque dans le cadre des offres de services et des Accessoires s’effectue par e–mail auprès d’EYESOFT. EYESOFT fait parvenir au Client un bon de Commande (comportant la désignation des produits, quantité, prix) ainsi que les présentes CGV dont le Client conserve une copie.

La signature électronique du bon de Commande par le Client constitue un engagement ferme et définitif du Client de procéder à la Commande. EYESOFT fait parvenir au Client une confirmation de sa Commande.

6. Dépôt de garantie

Le Client est informé qu’une caution d’un montant de neuf cents euros (900€) TTC est exigée lors de la Commande avant tout envoi du Casque. La caution se matérialise par un relevé d’empreinte bancaire du Client conservé par EYESOFT durant la période d’essai et/ou la durée de l’Abonnement.

L’empreinte bancaire est supprimée dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la réception du Casque et sous réserve de son bon état de fonctionnement vérifié par EYESOFT, conformément à l’article « Réception du Casque » des CGV.

Le Client s’engage à transmettre à EYESOFT ses coordonnées bancaires actualisées en cas d’expiration de sa carte bancaire pendant la durée de l’Abonnement.

7. Fourniture du Casque et des Accessoires

7.1. Description du Casque et des Accessoires

Dans le cadre des Services, EYESOFT loue un ou plusieurs Casques et ses Accessoires, et/ou vend des Accessoires au Client dans les conditions prévues aux présentes

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques détaillées au sein des Stipulations Spécifiques.

Les Accessoires disponibles à l’achat par le Client et leurs caractéristiques sont mentionnés sur le Site.

7.2. Conditions d’utilisation du Casque

Dans le cadre des Services, le Client s’engage à lire, respecter, et à faire respecter par les Patients, les conditions d’utilisation du Casque accessibles sur le Site, et en particulier à :

• ✓ ne pas exposer les lentilles optiques du Casque à la lumière directe du soleil. Le Client reconnaît que l’exposition à la lumière directe du soleil pendant moins d’une minute peut causer des dégâts sous forme de tache jaune sur l’écran. Le Client s’engage à prendre des précautions supplémentaires lors des conditions de forte luminosité (utilisation proche d’une fenêtre ou d’une forte source d’éclairage direct) ;
• ✓ protéger les lentilles optiques pendant l’utilisation et le stockage du Casque afin d’éviter que des objets ne rayent les lentilles ;
• ✓ recharger le casque régulièrement (y compris lorsqu’il n’est pas utilisé pendant une période de plus d’un mois), et dès l’apparition du message d’alerte de niveau de batterie faible ;
• ✓ ne pas faire fonctionner le Casque à un volume trop élevé pendant une période prolongée. Le Client reconnaît qu’un volume trop élevé peut endommager l’ouïe du Patient ;
• ✓ faire une pause toutes les 30 minutes en cas d’utilisation prolongée et ne pas faire plus d’une session par jour par Patient. Une utilisation prolongée peut causer des étourdissements ou de la fatigue oculaire ;
• ✓ arrêter immédiatement d’utiliser le Casque en cas d’anomalies visuelles (diplopie et distorsion de la vue, inconfort ou douleur oculaire, etc.), transpiration excessive, nausées, vertiges, palpitations, désorientation, perte d’équilibre, etc. ;
• ✓ s’assurer d’avoir suffisamment d’espace pour éviter les accidents, en particulier en cas d’utilisation du Casque en intérieur ;
• ✓ ne pas utiliser le Casque près des escaliers, des fenêtres, des sources de chaleur ou d’autres zones dangereuses ;
• ✓ utiliser le Casque en position assise et sur une assise stable ;
• ✓ utiliser les exercices de fusion uniquement sur les Patients en correspondance cortico–rétinienne normale ;
• ✓ ne pas utiliser sur les Patients atteints d’épilepsie.

Pour une meilleure expérience, il est recommandé d’utiliser la manette incluse. Toutefois, le Patient peut utiliser les boutons du Casque pour effectuer des opérations de base.

Les Patients amétropes peuvent utiliser le Casque avec leur correction (lunettes ou lentilles de contact) conformément aux instructions au sein des conditions d’utilisation du Casque.

Ce produit n’est pas recommandé pour les Patients de moins de 8 ans. Les enfants de plus de 8 ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.

Le Client est invité à prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d’utilisation particulières mentionnées dans les Stipulations Spécifiques applicables à l’offre sélectionnée.

7.3. Conformité, Livraison et Garantie

7.3.1. Conformité du Casque et des Accessoires

EYESOFT s’engage à mettre à disposition un Casque en bon état de fonctionnement, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation prévue en rapport avec le Logiciel et la Plateforme, conforme aux spécifications techniques et qui respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.

Le Patient s’engage à respecter les conditions d’usage définies par EYESOFT. Toute autre utilisation du Casque non prévue engendre l’annulation de la garantie.

Si un modèle de Casque ou d’Accessoire est en rupture de stock, EYESOFT se réserve le droit de le remplacer par un modèle aux fonctionnalités équivalentes.

7.3.2. Livraison

Le Casque loué ou l’Accessoire acheté sera livré au Client, par transporteur type Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

À la réception du Casque ou de l’Accessoire, le Client s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.

En cas de réserves, le Client en informera également EYESOFT dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@eyesoft.fr.

Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité du Casque ou de l’Accessoire au jour de la Commande.

7.3.3 Garantie

La garantie s’applique pour le Casque uniquement et prend effet à compter de la livraison, pour la durée de l’Abonnement.

EYESOFT s’engage, pendant la durée de garantie visée ci–dessus, à remplacer le Casque défectueux par un autre Casque équivalent conforme aux présentes dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil).

La garantie n’est pas applicable dans les cas où la défaillance est due à :

• ✓ une casse ou panne liée à un non–respect des conditions d’utilisation du Casque par le Client et les Patients,
• ✓ la modification du Casque,

le Casque n’a pas été installé, rechargé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies.Dans le cas où la garantie ne serait pas applicable, les frais de remplacement ou de réparation du Casque défectueux seront supportés par le Client et prélevés du dépôt de garantie.

Le Client retournera le Casque à EYESOFT à l’adresse suivante : Eyesoft, 12 rue Dumonteil – 33000 Bordeaux. Le Client reconnaît que les frais d’envoi de retour sont à sa charge.

8. Installation et mise en service

8.1. Installation du Logiciel

Dans le cadre des Services, EYESOFT met à disposition du Client un Casque prêt à être utilisé incluant les étapes suivantes :

• ✓ la configuration du Casque et mise à niveau du firmware ;
• ✓ l’installation et la configuration du Logiciel ;
• ✓ les vérifications de sécurité et de bon fonctionnement du Logiciel

8.2. Mise en service

Dans le cadre des Services, EYESOFT fournit au Client un accompagnement personnalisé pour la mise en service comprenant :

• ✓ la création d’un compte client permettant d’utiliser le Logiciel en lien avec la Plateforme ;
• ✓ la prise d’un RDV de 30min minimum avec un utilisateur partenaire expert pour guider et accompagner la première utilisation des Services (onboarding).

9. Mise à disposition du Logiciel

9.1. Description du Logiciel

Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Logiciel embarqué dans un Casque permettant la rééducation et/ou l’aide à l’évaluation orthoptique à disposition du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet :

• ✓ pour le Client, de configurer les paramètres wifi, et le code praticien. Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client doit informer et fournir au Patient la notice d’utilisation,
• ✓ pour le Patient : la calibration lors de la pose du casque, le réalignement des menus face à lui en cas de mouvement, et des interactions en réponses aux exercices (validation de l’exercice) grâce à un système de sélection intuitive (visée / curseur sur onglet cible). Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Patient peut également effectuer des télé–séances. Le Patient doit connecter le Casque au wifi et entrer son code « patient » fourni par le Client.

Les différents exercices en immersion sont contrôlables uniquement depuis la Plateforme par le Client.

Le Client est invité à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques afin de connaître les particularités du Logiciel dans le cadre des différentes offres.

9.2. Licence d’utilisation du Logiciel

EYESOFT concède au Client, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des présentes CGV, pour le territoire français et pour les besoins internes du Client aux fins de rééducation et/ou d’aide à l’évaluation orthoptique des Patients.

Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. À ce titre et notamment, le Client s’interdit de :

• ✓ mettre tout ou partie du Logiciel à la disposition de tiers, même gratuitement, et ce, de quelque manière que ce soit,
• ✓ permettre l’utilisation du Logiciel par toute personne autre que les Patients,
• ✓ divulguer tout ou partie du Logiciel à toute personne autre que les Patients,
• ✓ traiter les données de tiers au moyen du Logiciel à l’exclusion des données des Patients,
• ✓ imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel sauf pour les besoins du Client,
• ✓ modifier/adapter le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où EYESOFT se réserve expressément le droit de procéder aux corrections, adaptations et modifications nécessaires,
• ✓ compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse–engineering ou tenter d’y procéder,
• ✓ écrire, faire écrire, créer, faire développer, tout programme informatique dérivé du Logiciel,
• ✓ altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information indiquant le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel.

EYESOFT garantit, pendant une période de 30 jours à compter de sa livraison au Client, que le Logiciel fonctionne correctement. La seule responsabilité d’EYESOFT au titre de la garantie consiste à donner la possibilité au Client de télécharger à nouveau le Logiciel au sein du disque dur du Casque.

EYESOFT est libérée de toute obligation au titre de la garantie prévue ci–dessus si les dysfonctionnements ne sont pas imputables au Logiciel.

EYESOFT ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. EYESOFT ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption.

10. Mise à disposition de la Plateforme

Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client reconnaît qu’il doit nécessairement disposer d’un Abonnement à l’offre EMAA Pro afin d’avoir accès à la Plateforme. À défaut, le Client ne pourra utiliser les Services de l’offre EMAA Home.

10.1. Description de la Plateforme

Dans le cadre des Services, EYESOFT met une Plateforme de suivi et de gestion des Casques et des Patients à disposition du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

La Plateforme est fournie en mode SAAS et accessible par internet à l’adresse https://app.eyesoft.fr/auth/login.

Cette Plateforme permet de :

• ✓ consulter et modifier ses informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse e– mail, rôle, adresse postale) ;
• ✓ gérer ses Abonnements ;
• ✓ consulter et modifier ses coordonnées de facturation ;
• ✓ réinitialiser son mot de passe ;
• ✓ gérer ses appareils (Casques) ;
• ✓ gérer les fonctionnalités de dépistage / évaluation ;
• ✓ gérer les fonctionnalités d’entraînement oculaire (accès aux différents exercices) ;
• ✓ gérer les fonctionnalités d’aide à l’évaluation ;
• ✓ gérer la programmation de séances à domicile ;
• ✓ gérer les Patients et en particulier leur suivi (séances, progrès, durée…).

EYESOFT crée le compte sur la Plateforme pour le compte du Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.

EYESOFT se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.

10.2. Droit d’utilisation de la Plateforme

Les CGV ne confèrent au Client aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme en contrepartie du paiement de l’Abonnement.

Le droit d’utilisation est concédé uniquement au Client, pour le monde entier, dans les limites décrites dans les présentes CGV et à la durée de celles–ci.

Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.

Le Client ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

Sont soumis à la licence du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme.

10.3. Limitations de l’utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage notamment à :

• ✓ ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ✓ ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Plateforme qui constitue une base de données protégée par la loi.

Le Client reconnaît qu’il est fortement recommandé de ne pas stocker sur la Plateforme de contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses).

10.4. Sécurité du compte sur la Plateforme

L’identifiant et le mot de passe déterminé par EYESOFT permettant au Client d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.

En tout état de cause, le Client s’engage à informer immédiatement EYESOFT de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.

Si, par la faute du Client, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. EYESOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non–respect des obligations du Client stipulées au présent article.

10.5. Utilisation de la Plateforme en télésoin

Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client reconnaît avoir connaissance de l’Avenant n° 14 relatif au recours au télésoin, avenant à la Convention Nationale organisant les rapports entre les Orthoptistes et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.

L’avis de cet Avenant n° 14 daté du 28 octobre 2021 a été publié au Journal Officiel n° 0254 le 30 octobre 2021.

11. Durée

Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de la Commande et/ou de l’Abonnement, ou le cas échéant de la période d’essai.

11.1. Période d’essai gratuite applicable à l’offre EMAA Pro 2 (France Métropolitaine uniquement)

Dans le cadre l’offre EMAA Pro 2 en France Métropolitaine uniquement, le Client dispose d’une période d’essai gratuite de trente (30) jours à compter de la réception du Casque afin d’essayer les Services.

Durant cette période d’essai, le Client recevra l’offre de Location de la part de l’organisme financier partenaire ou d’EYESOFT.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas souscrire un Abonnement au terme de la période d’essai, il en informe EYESOFT par e-mail à l’adresse contact@eyesoft.fr et s’engage dans ce cas à restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution du Casque ».

L’absence de restitution du Casque dans un délai de quinze (15) jours après la fin de la période d’essai, entraîne l’encaissement par EYESOFT de la garantie de neuf cents euros TTC (900€), ce que le Client reconnait et accepte sans réserve.

11.2. Durée de l’Abonnement

11.2.1. Durée initiale

Les services proposés par EYESOFT sont accessibles par Location, avec un engagement de trente–six (36) mois, auprès d’EYESOFT directement ou via un organisme financier partenaire d’EYESOFT

Les modalités (accord, montant) seront présentées et convenues entre EYESOFT et le Client, et l‘organisme de leasing partenaire le cas échéant, au moment du choix de financement par le Client.

La période de Location débute à la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT ou (ii) du contrat avec le partenaire financier d’EYESOFT.

11.2.2. Reconduction automatique de l’Abonnement et dénonciation

Au terme de la durée initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour des durées identiques à celle prévue dans le contrat initial, selon les modalités tarifaires et de règlement en vigueur au moment du renouvellement.

La dénonciation du contrat pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties à l’issue de la durée initiale du contrat, puis à chaque date anniversaire de la reconduction du contrat et, sous réserve de la notification de l’autre Partie par e-mail. Le Client fera parvenir un e-mail à EYESOFT à l’adresse suivante : service@eyesoft.fr.

La dénonciation devra être notifiée moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, et emportera application des stipulations prévues à l’article « Modalités de fin du contrat ».

Dans le cas d’un contrat avec l’organisme financier partenaire, le contrat pourra être renouvelé et/ou dénoncé de la même manière, auprès d’EYESOFT.

Le Client a la possibilité de résilier par anticipation l’Abonnement dans les conditions définies à l’article « Résiliation par anticipation »

12. Résiliation

12.1. Résiliation pour manquement de l’une des Parties

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de remédier au manquement.

Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle–ci, la Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par exception, EYESOFT se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGV sans notification préalable ni indemnité dans le cas où le Client ou un de ses Patients porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Casque, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’EYESOFT.

En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à EYESOFT, qui facturera l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’Abonnement, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.

En cas de résiliation, le Client s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGV telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin de la Location ».

12.2. Résiliation anticipée par le Client

Le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat pour convenance après une période de douze (12) mois à compter de la date du début de la Location, moyennant le paiement de frais de résiliation.

Le CLient notifiera la résiliation à EYESOFT par e-mail : service@eyesoft.fr. La résiliation sera effective après l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

En cas de résiliation anticipée, le Client devra verser à EYESOFT une indemnité correspondant à dix pour cent (10%) du montant total des loyers restant dû jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité sera payée dans un délai de trente (30) jours date de facturation.

Le Client reconnaît que cette indemnité forfaitaire représente un dédommagement raisonnable des préjudices subis par EYESOFT en raison de cette résiliation anticipée après la période de douze (12) mois.

13. Modalités de fin de la Location

13.1 Conséquences de la fin de la Location

Au terme de la Location, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :

• ✓ régler toutes les sommes dues à EYESOFT ou à l ‘organisme de leasing partenaire en contrepartie de la fourniture des Services, toute créance devenant immédiatement exigible ;
• ✓ régler le cas échéant les frais de résiliation anticipée qui sont immédiatement exigible ;
• ✓ cesser toute utilisation du Casque et du Logiciel ;
• ✓ Restituer le Casque dans les conditions définies ci-après ;

cesser toute utilisation de la Plateforme. En conséquence, il appartient au Client de sauvegarder les données stockées sur la Plateforme préalablement à la cessation de l’Abonnement. Toutefois, le Client pourra contacter EYESOFT afin d’exporter et transmettre les données stockées sur la Plateforme au plus tard avant la fin de la cessation de l’Abonnement.11.3 Restitution du Casque et des Accessoires

La restitution du Casque et des Accessoires auprès d’EYESOFT est à la charge du Client.

Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine du Casque afin de garantir la meilleure protection de celui–ci pour l’envoi de restitution.

En cas de restitution d’un Casque non fonctionnel ou détérioré, EYESOFT se réserve le droit de facturer au Client le prix des réparations correspondantes et le prix correspondant aux Accessoires non restitués. EYESOFT fera parvenir au Client une facture détaillant les réparations réalisées ainsi que leur coût et prélèvera en conséquence tout ou partie du montant de la garantie.

En cas de non-restitution du Casque par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Location ou de quinze (15) jours à compter de la fin de la période d’essai non suivie d’une Location, EYESOFT prélèvera sur la garantie une somme de neuf cents (900) euros TTC au Client.

14. Prix – Modalités de paiement

14.1. Prix

Le Prix payé par le Client à EYESOFT, ou à l’un de ses organismes financiers partenaires en contrepartie de la fourniture des Services correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande.

Le Prix est ferme et définitif.

Dans le cadre de l’offre EMAA Home, le Client reconnaît et accepte que chaque télé–séance doit être payée séparément de l’Abonnement et du Casque à EYESOFT.

Le Client reconnaît que les Accessoires sont payés séparément.

Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement (ordinateur ou tablette pour accéder à la Plateforme) et aux communications électroniques (internet, wifi), nécessaires à l’utilisation des Services, lesdits coûts étant à la charge du Client.

14.2. Modalités de paiement

14.2.1. Modalités de paiement

La Location est facturée mensuellement par EYESOFT ou l’un des organismes financiers partenaires d’EYESOFT à compter de la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT ou (ii) du contrat avec le partenaire financier d’EYESOFT.

La durée de l’engagement de la Location est de trente-six (36) mois à compter de la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT ou (ii) du contrat avec le partenaire financier d’EYESOFT, et le paiement du prix sera effectué conformément aux modalités précisées dans les contrats desdits organismes ou dans le bon de Commande.

14.2.3. Modalités de paiement des Accessoires

Chaque Accessoire acheté fait l’objet d’une facturation unique.

Dans le cadre de l’achat d’un Accessoire, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire / prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.14.2.4. Modalités de paiement des télé–séances.

Une facture récapitulative des télé–séances utilisées pendant le mois est émise à la fin de chaque mois détaillant le nombre de séances réalisées et le montant total du Prix.

Le paiement du Prix sera effectué par prélèvement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

14.2.5. Modification des coordonnées bancaires

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à en informer EYESOFT dans les meilleurs délais en modifiant les coordonnées bancaires sur la Plateforme.

14.2.6. Retard de paiement – Pénalités

Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement du Client conformément aux présentes, EYESOFT se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au complet paiement du Prix.

15. Responsabilité

15.1. Responsabilité concernant les Services

EYESOFT ne saurait être tenue responsable :

• ✓ d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ;
• ✓ d’une inexécution d’une obligation à la charge d’EYESOFT au titre des présentes CGV causée par un manquement d’un prestataire du Client, du Client ou d’un Patient.

Le Client est informé et reconnaît que :

• ✓ le Logiciel est un dispositif médical de classe I au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux,
• ✓ l’utilisation du Logiciel a pour seul objet d’aider le Client à assister les Patients dans l‘évaluation et la rééducation orthoptique.

EYESOFT indique que le contenu de la Plateforme peut faire l’objet de correctifs et toute évolution jugée nécessaire et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou faire l’objet de mises à jour.

EYESOFT s’organise pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, EYESOFT se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.

En tout état de cause, EYESOFT ne saurait être tenue responsable du non–fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement du Client ou d’un Patient, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau Internet. EYESOFT ne peut garantir l’exhaustivité de ses Services ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.

15.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’EYESOFT ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à EYESOFT à quelque titre que ce soit, de :

• ✓ dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier,
• ✓ la perte ou la corruption de données ou interruption ou perte d’activité,
• ✓ l’augmentation de frais généraux la perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de ventes ou d’économies prévues trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.

Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment les Patients, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En tout état de cause, la responsabilité d’EYESOFT ne pourra pas dépasser le montant payé par le Client à EYESOFT pour la fourniture des Services.

15. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir–faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.

Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.

Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.

En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous–traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :

• ✓ l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
• ✓ l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
• ✓ l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou indirectement de l’autre Partie,
• ✓ l’information a été développée indépendamment par la Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.

L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV.

17. Propriété intellectuelle – Garanties

17.1. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît qu’EYESOFT est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles afférents au Site et à la Plateforme, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.

Le Client s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont EYESOFT est titulaire.

Ainsi et plus particulièrement, le Client s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.

17.2. Garantie

EYESOFT garantit au Client qu’elle est titulaire des droits concédés sur le Logiciel ou la Plateforme.

EYESOFT garantit au Client une jouissance libre et paisible des droits concédés.

EYESOFT garantit le Client contre tout trouble, toute action en revendication intentée par des tiers qui soutiendraient que le Logiciel ou la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle.

EYESOFT déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune action en justice, en demande ou en défense, relative au Logiciel ou à la Plateforme.

Nonobstant les autres droits d’EYESOFT, en cas de condamnation définitive ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie du Logiciel ou de la Plateforme, EYESOFT s’efforcera, à ses frais d’obtenir le droit d’exploitation, pour le Client ou de procéder à toute modification du Logiciel ou de la Plateforme aux fins de les rendre non contestables.

Si aucune de ces mesures n’est réalisable, il est expressément convenu que le Client pourra résilier les CGV.

18. Données personnelles

18.1. Obligations d’EYESOFT en tant que responsable de traitement

Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de Données concernant le Client aux fins de gestion, de suivi, de facturation de la Location et des Services de manière générale.

Données concernées :

• ✓ coordonnées du Client : nom, prénom, adresse e–mail, adresse postale, numéro de téléphone, carte d’identité,
• ✓ informations professionnelles : SIRET/SIREN et extrait K-Bis
• ✓ coordonnées bancaires : Carte bancaire ou RIB.
• ✓ autre : attestation responsabilité civile professionnelle.

Ces Données sont conservées sur des serveurs dans l’Union Européenne.

Ces Données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des Données le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après ses décès, ces droits.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au siège social d’EYESOFT ou un email à regulatory@eyesoft.fr et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

18.1. Obligations d’EYESOFT en tant que sous–traitant

Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT est amenée à agir en tant que sous–traitant du Client au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le Client reconnaît être responsable de traitement de Données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. En conséquence, le Client s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données.

EYESOFT procèdera au traitement des Données au nom et pour le compte du Client. À ce titre, EYESOFT s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et notamment, à :

• ✓ tenir un registre des traitements de Données effectués pour le compte du Client ;
• ✓ veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité de celles–ci ou qu’elles soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• ✓ assurer la sécurité des Données notamment en prévoyant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir cette sécurité ;
• ✓ ne pas conserver les Données traitées pour le compte du Client au–delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des CGV en cause et aux Services rendus pour le compte du Client dans le cadre dudit contrat ;
• ✓ agir uniquement sur instructions du Client, sauf disposition légale contraire à laquelle EYESOFT pourrait être soumis, auquel cas cette dernière en informera le Client dans les meilleurs délais à moins qu’une telle information ne soit interdite par ladite loi ;
• ✓ recourir à des sous–traitants ultérieurs, aux seules fins de fourniture des Services. Le Client autorise EYESOFT à recourir à des sous–traitants à la condition que ces derniers présentent toutes les garanties de sécurité informatique liées au traitement des données à caractère personnel ;
• ✓ fournir au Client toutes les informations nécessaires permettant de prouver que EYESOFT se conforme aux dispositions légales applicables, notamment en coopérant et contribuant aux audits et inspections de l’autorité de contrôle ;
• ✓ coopérer avec tout auditeur mandaté par le Client. EYESOFT se réserve le droit de récuser un auditeur d’un cabinet extérieur. Le nombre de jours d’audit est limité à deux (2) jours par an. Toute journée supplémentaire sera facturée à haute de 1000 euros ;
• ✓ notifier dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel traitée pour le compte du Client. Le cas échéant, et sur demande, coopérer avec le Client et les autorités compétentes, en apportant l’assistance dont le Client aurait besoin afin de procéder à la notification de la violation de données aux personnes concernées ;
• ✓ informer immédiatement le Client si une de ses instructions risque de contrevenir aux dispositions du RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale relative à la protection des Données ;
• ✓ procéder à l’hébergement des Données au sein de l’Union européenne [auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé].

18.2. Hébergement des données de santé à caractère personnel

Les données traitées et collectées dans le cadre de l’utilisation des Services font l’objet d’un hébergement auprès d’un hébergeur certifié de données de santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111–8 du code de la santé publique. Sur le fondement de ces dispositions, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel pour un motif légitime.

L’hébergeur certifié de données de santé à caractère personnel est la société 123 C.S

Dont le siège est situé à l’adresse suivante : 18 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux.

Téléphone : +33 (0)5 35 54 11 08

19. Force majeure

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock–out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…

Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui–ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.

Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.

20. Référence commerciale

Sauf mention contraire expresse du Client, le Client autorise expressément EYESOFT à citer le nom du Client à titre de référence commerciale et notamment sur le Site.

21. Intuitu personae

Les CGV étant conclues intuitu personae, le Client ne peut céder, transférer ou sous–traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit d’EYESOFT.

22. Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que les présentes CGV sont signées par des moyens électroniques et constituent l’original des CGV, lequel prévaut entre les Parties. Les Parties conviennent expressément que, conformément à l’article 1366 du Code civil, l’accord signé électroniquement constitue une preuve ayant la même valeur probante qu’un accord au format papier comportant une signature manuscrite et lui confèrent date certaine.

En conséquence, les Parties reconnaissent que les CGV sont valablement exécutoires, et les Parties s’engagent par la présente à ne pas contester la recevabilité, la validité, la force exécutoire ou la valeur probante de la version électronique du présent document. Ces stipulations s’appliquent à toute modification future des CGV que les Parties pourraient être amenées à signer.

La solution de signature électronique est fournie par le prestataire de services agréé fournissant, conformément à l’article 1367 du Code civil, un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache.

23. Stipulations diverses

Les Parties sont indépendantes et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

Les Parties sont des professionnels.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.

Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.

Les registres informatisés d’EYESOFT et la signature électronique des CGV par le Client seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

24. Loi applicable et litige

Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.

En cas de litige entre EYESOFT et le Client découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

II. Stipulations Spécifiques EMAA Pro 2

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client les Services suivants :

• ✓ la mise à disposition du Logiciel embarqué dans le Casque pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• ✓ la mise à disposition de la Plateforme de suivi et de gestion des Patients pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• ✓ l’installation du Logiciel dans le Casque ;
• ✓ l’assistance technique pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• ✓ la mise en service et la formation à l’utilisation du Casque et du Logiciel

Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble. Le Client ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :

• ✓ Casque PICO :
• ✓ Série Neo 3 Pro Eye ;
• ✓ Modèle A7H10

Le Casque est associé à deux manettes de contrôle : Modèle C1710.

EYESOFT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque de réalité virtuelle afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.

Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par EYESOFT. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.

III. Stipulations Spécifiques EMAA Home

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de la Commande du Logiciel de rééducation orthoptique comprenant la possibilité d’effectuer des télé–séances au sens de la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît et accepte que les Services (i) sont fournis ensemble et (ii) nécessitent un Abonnement EMAA Pro 2 afin de disposer d’un accès à la Plateforme de suivi et de gestion des Patients.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :

• ✓ Casque PICO :
• ✓ Série G2 4K ou G3;
• ✓ Modèle A7510

Le Casque est associé à une manette de contrôle : Modèle C1510.

EYESOFT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque de réalité virtuelle afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.

Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par EYESOFT. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.

CGV OPTICIEN

Mise à jour le 07.04.2025

I. Stipulations Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci–après, « CGV ») ont pour objet de régir la fourniture par la société EYESOFT de services comprenant la location d’un casque de réalité virtuelle, la vente d’accessoires, l’installation et la mise en service d’un logiciel dans les casques VR, la mise à disposition d’une plateforme de gestion et d’un logiciel, l’assistance technique (ci–après, les « Services ») réservés aux seuls opticiens (ci–après, le ou les « Opticiens ») afin d’être utilisés pour l’optimisation du confort visuel, la simulation de verres, et l’identification des capacités oculomotrices de leurs clients (ci–après, les « Clients »).

Les Services sont fournis par la société EYESOFT dont le siège social est situé 12 bis rue Léon Jouhaux 33140 Villenave d’Ornon, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 515 026 (ci– après, « EYESOFT »).

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Opticiens.

2. Acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Casque, d’Accessoires, Location ou souscription d’un service (ci–après, la « Commande ») faite par le Client.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute Commande, étant précisé que le fait de passer commande d’un Casque, d’Accessoires et/ou de souscrire à un service, devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGV d’EYESOFT, de sorte que les CGV seront opposables au Client.

L’Opticien a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir du Site, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.

EYESOFT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande.

3. Définitions

« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant souscrit par l’Opticien lors de la Commande sur le Site en contrepartie de la fourniture de Services par EYESOFT.

« Accessoire » : désigne un accessoire du Casque vendu par EYESOFT.

« Casque » : désigne le casque de réalité virtuelle, ainsi que ses contrôleurs, fournis par EYESOFT dans le cadre des Services. Ledit Casque est loué par l’Opticien.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, constituées des Stipulations Générales et Spécifiques.

« Client(s) » : désigne(nt) les utilisateurs du Casque et du Logiciel, clients de l’Opticien.

« Commande » désigne la Location du Casque dans le cadre de l’offre Check-LenScape (en ce inclus la période d’essai), la souscription d’un Abonnement sur le Site et la commande éventuelle d’un Accessoire par l’Opticien.

« Données » : désignent les données à caractère personnel relatives à un Client identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

« EYESOFT » : désigne la société EYESOFT.

« Location » : désigne la location (gratuite pendant la période d’essai ou payante) souscrite par l’Opticien lors de la Commande en contrepartie de la fourniture des Services par EYESOFT. La location peut s’effectuer par l’intermédiaire d’EYESOFT ou d’un des organismes financiers partenaires, selon les modalités en vigueur au moment de la souscription.

« Logiciel » : désigne le logiciel l’identification des capacités oculomotrices fourni par EYESOFT dans le cadre des Services et intégré au Casque.

« Loi Informatique et Libertés » : désigne la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

« Opticien » : désigne tout opticien client de EYESOFT qui procède à une Commande.

« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.

« Plateforme » : désigne la plateforme de suivi et de gestion des Clients éditée et mise à disposition par EYESOFT dans le cadre des Services.

« Prix » : désigne le prix des Services selon l’offre sélectionnée par l’Opticien.

« RGPD » : désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

« Services » : désignent les services fournis par EYESOFT tels que détaillés dans les Stipulations Générales et Spécifiques.

« Site » : Désigne le site internet < https://www.eyesoft.fr/>.

4. Description des Services

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit à l’Opticien les Services détaillés au sein des Stipulations Spécifiques, en particulier pour l’offre Check-LenScape sélectionnée par l’Opticien.

Les Services peuvent comprendre :

• ✓ la fourniture d’un Casque et/ou de ses Accessoires,
• ✓ l’installation d’un Logiciel dans les Casques ;
• ✓ la mise à disposition du Logiciel ;
• ✓ la mise à disposition de la Plateforme;
• ✓ la mise en service et la formation à l’utilisation du Casque et du Logiciel.

L’Opticien pourra fournir à ses Clients le Casque, l’Accessoire et le Logiciel intégré afin de procéder aux tests et simulations au sein des locaux de l’Opticien.

L’Opticien est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau Wifi stable ainsi qu’un ordinateur.

L’Opticien s’engage à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques, décrites en fin des présentes CGV.

5. Commande des Services, du Casque et des éventuels Accessoires

L’Opticien qui souhaite obtenir les Services doit procéder à la Commande en ligne via le Site.

Lors de la Commande, l’Opticien s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires pour la bonne fourniture des Services :

• ✓ son identité : carte d’identité ;
• ✓ ses coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
• ✓ ses informations professionnelles : SIRET/SIREN et extrait K-bis
• ✓ ses informations bancaires pour le dépôt de garantie (empreinte bancaire)
• ✓ attestation responsabilité civile professionnelle.

La Commande du Casque dans le cadre de l’offre Check-LenScape et des éventuels Accessoires s’effectue par e-mail auprès d’EYESOFT. EYESOFT fait parvenir à l’Opticien un bon de Commande (comportant la désignation des produits, quantité, prix) ainsi que les présentes CGV dont l’Opticien conserve une copie.

La signature électronique du bon de Commande par l’Opticien constitue un engagement ferme et définitif du Client de procéder à la Commande. EYESOFT fait parvenir à l’Opticien une confirmation de sa Commande.

6. Dépôt de Garantie

Le Client est informé qu’une caution d’un montant de neuf cents euros (900€) TTC est exigée lors de la Commande avant tout envoi du Casque. La caution se matérialise par un relevé d’empreinte bancaire du Client conservé par EYESOFT durant la période d’essai et/ou la durée de l’Abonnement.

L’empreinte bancaire est supprimée dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la réception du Casque et sous réserve de son bon état de fonctionnement vérifié par EYESOFT, conformément à l’article « Réception du Casque » des CGV.

L’Opticien s’engage à transmettre à EYESOFT ses coordonnées bancaires actualisées en cas d’expiration de sa carte bancaire pendant la durée de l’Abonnement.

7. Fourniture du Casque et des Accessoires

7.1. Description du Casque et des Accessoires

Dans le cadre des Services, EYESOFT loue un Casque et ses Accessoires, et/ou vend des Accessoires à l’Opticien dans les conditions prévues aux présentes.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle. Ses caractéristiques sont détaillées au sein des Stipulations Spécifiques.

Les Accessoires disponibles à l’achat par l’Opticien et leurs caractéristiques sont mentionnés sur le Site.

7.2. Conditions d’utilisation du Casque

Dans le cadre des Services, l’Opticien s’engage à lire, respecter, et à faire respecter par ses Clients, les conditions d’utilisation du Casque accessibles sur le Site, et en particulier à :

• ✓ ne pas exposer les lentilles optiques du Casque à la lumière directe du soleil. L’Opticien reconnaît que l’exposition à la lumière directe du soleil pendant moins d’une minute peut causer des dégâts sous forme de tache jaune sur l’écran. L’Opticien s’engage à prendre des précautions supplémentaires lors des conditions de forte luminosité (utilisation proche d’une fenêtre ou d’une forte source d’éclairage direct) ;
• ✓ protéger les lentilles optiques pendant l’utilisation et le stockage du Casque afin d’éviter que des objets ne rayent les lentilles ;
• ✓ recharger le casque régulièrement (y compris lorsqu’il n’est pas utilisé pendant une période de plus d’un mois), et dès l’apparition du message d’alerte de niveau de batterie faible ;
• ✓ ne pas faire fonctionner le Casque à un volume trop élevé pendant une période prolongée. L’Opticien reconnaît qu’un volume trop élevé peut endommager l’ouïe de son Client ;
• ✓ faire une pause toutes les 30 minutes en cas d’utilisation prolongée et ne pas faire plus d’une session par jour par Client. Une utilisation prolongée peut causer des étourdissements ou de la fatigue oculaire ;
• ✓ arrêter immédiatement d’utiliser le Casque en cas d’anomalies visuelles (diplopie et distorsion de la vue, inconfort ou douleur oculaire, etc.), transpiration excessive, nausées, vertiges, palpitations, désorientation, perte d’équilibre, etc ;
• ✓ s’assurer d’avoir suffisamment d’espace dans son local pour éviter les accidents ;
• ✓ ne pas utiliser le Casque près des escaliers, des fenêtres, des sources de chaleur ou d’autres zones dangereuses ;
• ✓ utiliser le Casque en position assise et sur une assise stable ;
• ✓ ne pas utiliser sur des Clients atteints d’épilepsie.

Pour une meilleure expérience, il est recommandé d’utiliser la manette incluse. Toutefois, le Client peut utiliser les boutons du Casque pour effectuer des opérations de base.

Les Clients amétropes peuvent utiliser le Casque avec leur correction (lunettes ou lentilles de contact) conformément aux instructions au sein des conditions d’utilisation du Casque.

Ce produit n’est pas recommandé pour les Clients de moins de 8 ans. Les enfants de plus de 8 ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.

L’Opticien est invité à prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d’utilisation particulières mentionnées dans les Stipulations Spécifiques.

7.3. Conformité, Livraison et Garantie

7.3.1. Conformité du Casque et des Accessoires

EYESOFT s’engage à mettre à disposition un Casque en bon état de fonctionnement, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation prévue en rapport avec le Logiciel et la Plateforme, conforme aux spécifications techniques et qui respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’usage définies par EYESOFT. Toute autre utilisation du Casque non prévue engendre l’annulation de la garantie.

Si un modèle de Casque ou d’Accessoire est en rupture de stock, EYESOFT se réserve le droit de le remplacer par un modèle aux fonctionnalités équivalentes.

7.3.2. Livraison

Le Casque loué ou l’Accessoire acheté sera livré au Client, par transporteur type Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

À la réception du Casque ou de l’Accessoire, le Client s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.

En cas de réserves, l’Opticien en informera également EYESOFT dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@eyesoft.fr.

Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité du Casque ou de l’Accessoire au jour de la Commande.

7.3.3 Garantie

La garantie s’applique pour le Casque uniquement et prend effet à compter de la livraison, pour la durée de l’Abonnement.

EYESOFT s’engage, pendant la durée de garantie visée ci–dessus, à remplacer le Casque défectueux par un autre Casque équivalent conforme aux présentes dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil).

La garantie n’est pas applicable dans les cas où la défaillance est due à :

• ✓ une casse ou panne liée à un non–respect des conditions d’utilisation du Casque par les Clients et l’Opticien,
• ✓ la modification du Casque,
• ✓ le Casque n’a pas été installé, rechargé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies. Dans le cas où la garantie ne serait pas applicable, les frais de remplacement ou de réparation du Casque défectueux seront supportés par le Client et prélevés du dépôt de garantie.

Le Client retournera le Casque à EYESOFT à l’adresse suivante : Eyesoft, 12 rue Dumonteil – 33000 Bordeaux. Le Client reconnaît que les frais d’envoi de retour sont à sa charge.

8. Installation et mise en service

8.1. Installation du Logiciel

Dans le cadre des Services, EYESOFT met à disposition du Client un Casque prêt à être utilisé incluant les étapes suivantes :

• ✓ la configuration du Casque et mise à niveau du firmware ;
• ✓ l’installation et la configuration du Logiciel ;
• ✓ les vérifications de sécurité et de bon fonctionnement du Logiciel

8.2. Mise en service

Dans le cadre des Services, EYESOFT fournit au Client un accompagnement personnalisé pour la mise en service comprenant :

• ✓ la création d’un compte client permettant d’utiliser le Logiciel en lien avec la Plateforme ;
• ✓ l’accompagnement en présentiel ou distanciel pour guider la première utilisation des Services (onboarding).

9. Mise à disposition du Logiciel

9.1. Description du Logiciel

Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Logiciel embarqué dans un Casque permettant l’optimisation du confort visuel, la simulation de verres, et la détection des capacités oculomotrices à disposition de l ‘Opticien pendant toute la durée de l’Abonnement.

Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet :

• ✓ pour l’Opticien, de configurer les paramètres wifi, et son code client,
• ✓ pour le Client de l’Opticien : la calibration lors de la pose du Casque, le réalignement des menus face à lui en cas de mouvement, et des interactions en réponses aux exercices (validation de l’exercice) grâce à un système de sélection intuitive (visée / curseur sur onglet cible)

Les différents exercices en immersion sont contrôlables uniquement depuis la Plateforme par l’Opticien.

L’Opticien est invité à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques afin de connaître les particularités du Logiciel.

9.2. Licence d’utilisation du Logiciel

EYESOFT concède à l’Opticien, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des présentes CGV, pour le territoire français et pour les besoins internes de l’Opticien.

Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. À ce titre et notamment, l’Opticien s’interdit de :

• ✓ mettre tout ou partie du Logiciel à la disposition de tiers, même gratuitement, et ce, de quelque manière que ce soit,
• ✓ permettre l’utilisation du Logiciel par toute personne autre que ses Clients,
• ✓ divulguer tout ou partie du Logiciel à toute personne autre que ses Clients,
• ✓ traiter les données de tiers au moyen du Logiciel à l’exclusion des données des Clients,,
• ✓ imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel sauf pour les besoins de son Client,
• ✓ modifier/adapter le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où EYESOFT se réserve expressément le droit de procéder aux corrections, adaptations et modifications nécessaires,
• ✓ compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse–engineering ou tenter d’y procéder,
• ✓ écrire, faire écrire, créer, faire développer, tout programme informatique dérivé du Logiciel,
• ✓ altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information indiquant le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel.

EYESOFT garantit, pendant une période de 30 jours à compter de sa livraison à l’Opticien, que le Logiciel fonctionne correctement. La seule responsabilité d’EYESOFT au titre de la garantie consiste à donner la possibilité à l’Opticien de télécharger à nouveau le Logiciel au sein du disque dur du Casque.

EYESOFT est libérée de toute obligation au titre de la garantie prévue ci-dessous si les dysfonctionnements ne sont pas imputables au Logiciel.

EYESOFT ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. EYESOFT ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption

10. Mise à disposition de la Plateforme

10.1. Description de la Plateforme

Dans le cadre des Services, EYESOFT met une Plateforme de suivi et de gestion des Casques et des Clients à disposition de l’Opticien pendant toute la durée de l’Abonnement.

La Plateforme est accessible par internet à l’adresse https://app.eyesoft.fr/auth/login et est fournie en mode SAAS.

Cette Plateforme permet de :

• ✓ consulter et modifier ses informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse e– mail, rôle, adresse postale) ;
• ✓ gérer ses Abonnements ;
• ✓ consulter et modifier ses coordonnées de facturation ;
• ✓ réinitialiser son mot de passe ;
• ✓ gérer ses appareils (Casques) ;
• ✓ gérer les fonctionnalités des tests et simulations ;
• ✓ gérer ses Clients et en particulier leur historique.

EYESOFT crée le compte sur la Plateforme pour le compte de l’Opticien. L’Opticien s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.

EYESOFT se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.

10.2. Droit d’utilisation de la Plateforme

Les CGV ne confèrent à l’Opticien aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme en contrepartie du paiement de l’Abonnement.

Le droit d’utilisation est concédé uniquement à l’Opticien dans les limites décrites dans les présentes CGV et à la durée de celles–ci.

Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.

L’Opticien ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

Sont soumis à la licence du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme.

10.3. Limitations de l’utilisation de la Plateforme

L’Opticien s’engage notamment à :

• ✓ ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ✓ ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Plateforme qui constitue une base de données protégée par la loi.

L’Opticien reconnaît qu’il est fortement recommandé de ne pas stocker sur la Plateforme de contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses).

10.4. Sécurité du compte sur la Plateforme

L’identifiant et le mot de passe déterminé par EYESOFT permettant à l’Opticien d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.

L’Opticien est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.

En tout état de cause, l’Opticien s’engage à informer immédiatement EYESOFT de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.

Si, par la faute de l’Opticien, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Opticien sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. EYESOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non–respect des obligations de l’Opticien stipulées au présent article.

11. Durée

Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de la Commande et/ou de l’Abonnement ou le cas échéant de la période d’essai.

11.1. Période d’essai gratuite (France Métropolitaine uniquement)

Dans le cadre l’offre Check-LenScape en France Métropolitaine uniquement, l’Opticien dispose d’une période d’essai gratuite de trente (30) jours à compter de la réception du Casque afin d’essayer les Services.

Durant cette période d’essai, l’Opticien recevra l’offre de Location de la part de l’organisme financier partenaire ou d’EYESOFT

Dans le cas où l’Opticien ne souhaite pas souscrire un Abonnement au terme de la période d’essai, il en informe EYESOFT par e-mail à l’adresse contact@eyesoft.fr et s’engage dans ce cas à restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution du Casque ».

L’absence de restitution du Casque dans un délai de quinze (15) jours après la fin de la période d’essai, entraîne l’encaissement par EYESOFT de la garantie de neuf cents euros TTC (900€), ce que l’Opticien reconnait et accepte sans réserve.

11.2. Durée de l’Abonnement

11.2.1 Durée initiale

Les Services sont accessibles par location, avec un engagement de 36 mois, auprès d’EYESOFT directement ou via un organisme financier partenaire d’EYESOFT.

Les modalités (accord, montant) seront présentées et convenues entre EYESOFT et l’Opticien, et l‘organisme financier partenaire, le cas échéant, au moment du choix de financement par l’Opticien.

La période de Location débute à la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT ou (ii) du contrat avec le partenaire financier d’EYESOFT.

11.2.2. Reconduction automatique de l’Abonnement et dénonciation

Au terme de la durée initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour des durées identiques à celle prévue dans le contrat initial, selon les modalités tarifaires et de règlement en vigueur au moment du renouvellement.

La dénonciation du contrat pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties à l’issue de la durée initiale du contrat, puis à chaque date anniversaire de la reconduction du contrat et, sous réserve de la notification de l’autre Partie par e-mail. L’Opticien fera parvenir un e-mail à EYESOFT à l’adresse suivante : service@eyesoft.fr.

La dénonciation devra être notifiée moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, et emportera application des stipulations prévues à l’article « Modalités de fin du contrat ».

Dans le cas d’un contrat avec l’organisme financier partenaire, le contrat pourra être renouvelé et/ou dénoncé de la même manière, auprès d’EYESOFT.

L’Opticien a la possibilité de résilier par anticipation l’Abonnement dans les conditions définies à l’article « Résiliation par anticipation ».

12. Résiliation

12.1. Résiliation pour manquement de l’une des Parties

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de remédier au manquement.

Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle– ci, la Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par exception, EYESOFT se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGV sans notification préalable ni indemnité dans le cas où l’Opticien ou un de ses Clients porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Casque, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’EYESOFT.

En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement de l’Opticien, l’ensemble des sommes payées restent acquises à EYESOFT, qui facturera l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’Abonnement, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.

En cas de résiliation, l’Opticien s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGV telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin de la Location ».

12.2. Résiliation anticipée par l’Opticien

L’Opticien dispose de la possibilité de résilier le contrat pour convenance après une période de douze (12) mois à compter de la date du début de la Location, moyennant le paiement de frais de résiliation.

L’Opticien notifiera la résiliation à EYESOFT par e-mail : service@eyesoft.fr. La résiliation sera effective après l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

En cas de résiliation anticipée, l’Opticien devra verser à EYESOFT une indemnité correspondant à dix pour cent (10%) du montant total des loyers restant dû jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité sera payée dans un délai de trente (30) jours date de facturation.

L’Opticien reconnaît que cette indemnité forfaitaire représente un dédommagement raisonnable des préjudices subis par EYESOFT en raison de cette résiliation anticipée après la période de douze (12) mois.

13. Modalités de fin de la Location

13.1. Conséquences de la fin de la Location

Au terme de la Location, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Opticien s’engage à :

• ✓ régler toutes les sommes dues à EYESOFT en contrepartie de la fourniture des Services, toute créance devenant immédiatement exigible ;
• ✓ régler le cas échéant les frais de résiliation anticipée qui sont immédiatement exigibles ;
• ✓ cesser toute utilisation du Casque et du Logiciel ;
• ✓ restituer le Casque dans les conditions définies ci-après ;
• ✓ cesser toute utilisation de la Plateforme. En conséquence, il appartient au Client de sauvegarder les données stockées sur la Plateforme préalablement à la cessation de l’Abonnement. Toutefois, l’Opticien pourra contacter EYESOFT afin d’exporter et transmettre les données stockées sur la Plateforme au plus tard avant la fin de la cessation de l’Abonnement.

13.2. Restitution du Casque et des Accessoires

La restitution du Casque et des Accessoires auprès d’EYESOFT est à la charge du Client.

Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine du Casque afin de garantir la meilleure protection de celui–ci pour l’envoi de restitution.

En cas de restitution d’un Casque non fonctionnel ou détérioré, EYESOFT se réserve le droit de facturer à l’Opticien le prix des réparations correspondantes et le prix correspondant aux Accessoires non restitués. EYESOFT fera parvenir à l’Opticien une facture détaillant les réparations réalisées ainsi que leur coût et prélèvera en conséquence tout ou partie du montant de la garantie.

En cas de non-restitution du Casque par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Location ou de quinze (15) jours à compter de la fin de la période d’essai non suivie d’une Location, EYESOFT prélèvera sur la garantie une somme de neuf cents (900) euros TTC à l’Opticien.

14. Prix – Modalités de paiement

14.1. Prix

Le Prix payé par l’Opticien à EYESOFT, ou à l’un de ses organismes financiers partenaires en contrepartie de la fourniture des Services correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande.

Le Prix est ferme et définitif.

L’Opticien reconnaît que les Accessoires sont payés séparément.

Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement (ordinateur ou tablette pour accéder à la Plateforme) et aux communications électroniques (internet, wifi), nécessaires à l’utilisation des Services, lesdits coûts étant à la charge de l’Opticien.

14.2. Modalités de paiement

14.2.1. Modalités de paiement

La Location est facturée mensuellement par EYESOFT ou l’un des organismes financiers partenaires d’EYESOFT à compter de la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT ou (ii) du contrat avec le partenaire financier d’EYESOFT.

La durée de l’engagement de la Location est de trente-six (36) mois à compter de la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT ou (ii) du contrat avec le partenaire financier d’EYESOFT, et le paiement du prix sera effectué conformément aux modalités précisées dans les contrats desdits organismes ou dans le bon de Commande.

14.2.2. Modalités de paiement des Accessoires

Chaque Accessoire acheté fait l’objet d’une facturation unique.

Dans le cadre de l’achat d’un Accessoire, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire / prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

14.2.5. Modification des coordonnées bancaires

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’Opticien s’engage à en informer EYESOFT dans les meilleurs délais en modifiant les coordonnées bancaires sur la Plateforme.

14.2.7. Retard de paiement – Pénalités

Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement de l’Opticien conformément aux présentes, EYESOFT se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au complet paiement du Prix.

15. Responsabilité

15.1. Responsabilité concernant les Services

EYESOFT ne saurait être tenue responsable :

• ✓ d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ;
• ✓ d’une inexécution d’une obligation à la charge d’EYESOFT au titre des présentes CGV causée par un manquement d’un prestataire de l’Opticien, de l’Opticien ou d’un Client.

EYESOFT indique que le contenu de la Plateforme peut faire l’objet de correctifs et toute évolution jugée nécessaire et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou faire l’objet de mises à jour.

EYESOFT s’organise pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, EYESOFT se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Opticien.

En tout état de cause, EYESOFT ne saurait être tenue responsable du non–fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement de l’Opticien ou de son Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Opticien, à ceux du réseau Internet. EYESOFT ne peut garantir l’exhaustivité de ses Services ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

L’Opticien déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.

15.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’EYESOFT ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Opticien, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Opticien renonce donc à demander réparation à EYESOFT à quelque titre que ce soit, de (i) dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, (ii) la perte ou la corruption de données ou interruption ou perte d’activité, (iii) l’augmentation de frais généraux la perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de ventes ou d’économies prévues trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.

L’Opticien est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment les Clients, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En tout état de cause, la responsabilité d’EYESOFT ne pourra pas dépasser le montant payé par l’Opticien à EYESOFT pour la fourniture des Services.

16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir–faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.

Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.

Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.

En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous–traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :

• ✓ l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
• ✓ l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
• ✓ l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou indirectement de l’autre Partie,
• ✓ l’information a été développée indépendamment par la Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.

L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV.

17. Propriété intellectuelle – Garanties

17.1. Propriété intellectuelle

L’Opticien reconnaît qu’EYESOFT est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles afférents au Site, au Logiciel et à la Plateforme, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.

L’Opticien s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont EYESOFT est titulaire.

Ainsi et plus particulièrement, l’Opticien s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.

17.2. Garanties

EYESOFT garantit à l’Opticien qu’elle est titulaire des droits concédés sur le Logiciel ou la Plateforme.

EYESOFT garantit à l’Opticien une jouissance libre et paisible des droits concédés.

EYESOFT garantit l’Opticien contre tout trouble, toute action en revendication intentée par des tiers qui soutiendraient que le Logiciel ou la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle.

EYESOFT déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune action en justice, en demande ou en défense, relative au Logiciel ou à la Plateforme.

Nonobstant les autres droits d’EYESOFT, en cas de condamnation définitive ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie du Logiciel ou de la Plateforme EYESOFT s’efforcera, à ses frais d’obtenir le droit d’exploitation, pour l’Opticien ou de procéder à toute modification du Logiciel ou de la Plateforme aux fins de les rendre non contestables.

Si aucune de ces mesures n’est réalisable, il est expressément convenu que l’Opticien pourra résilier les CGV.

18. Données personnelles

18.1. Obligations d’EYESOFT en tant que responsable de traitement

Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de Données concernant l’Opticien aux fins de gestion, de suivi, de facturation de la Location et des Services de manière générale.

Données concernées :

• ✓ coordonnées du Client : nom, prénom, adresse e–mail, adresse postale, numéro de téléphone, carte d’identité,
• ✓ informations professionnelles : SIRET/SIREN et extrait K-Bis
• ✓ coordonnées bancaires : Carte bancaire ou RIB.
• ✓ autre : attestation responsabilité civile professionnelle.

Ces Données sont conservées sur des serveurs dans l’Union Européenne.

Ces Données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des Données le concernant. L’Opticien dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après ses décès, ces droits.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au siège social d’EYESOFT ou un email à regulatory@eyesoft.fr et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.

L’Opticien dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

18.2. Obligations d’EYESOFT en tant que sous-traitant

Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT est amenée à agir en tant que sous–traitant de l’Opticien au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

L’Opticien reconnaît être responsable de traitement de Données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. En conséquence, l’Opticien s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données.

EYESOFT procèdera au traitement des Données au nom et pour le compte de l’Opticien. À ce titre, EYESOFT s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et notamment, à :

• ✓ tenir un registre des traitements de Données effectués pour le compte de l’Opticien;
• ✓ veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité de celles–ci ou qu’elles soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• ✓ assurer la sécurité des Données notamment en prévoyant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir cette sécurité ;
• ✓ ne pas conserver les Données traitées pour le compte de l’Opticien au–delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des CGV en cause et aux Services rendus pour le compte de l’Opticien dans le cadre dudit contrat ;
• ✓ agir uniquement sur instructions de l’Opticien, sauf disposition légale contraire à laquelle EYESOFT pourrait être soumis, auquel cas cette dernière en informera l’Opticien dans les meilleurs délais à moins qu’une telle information ne soit interdite par ladite loi ;
• ✓ recourir à des sous–traitants ultérieurs, aux seules fins de fourniture des Services. L’Opticien autorise EYESOFT à recourir à des sous–traitants à la condition que ces derniers présentent toutes les garanties de sécurité informatique liées au traitement des données à caractère personnel ;
• ✓ fournir à l’Opticien toutes les informations nécessaires permettant de prouver que EYESOFT se conforme aux dispositions légales applicables, notamment en coopérant et contribuant aux audits et inspections de l’autorité de contrôle ;
• ✓ coopérer avec tout auditeur mandaté par l’Opticien. EYESOFT se réserve le droit de récuser un auditeur d’un cabinet extérieur. Le nombre de jours d’audit est limité à deux (2) jours par an. Toute journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 1.000 (mille) euros HT ;
• ✓ notifier dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel traitée pour le compte de l’Opticien. Le cas échéant, et sur demande, coopérer avec l’Opticien et les autorités compétentes, en apportant l’assistance dont l’Opticien aurait besoin afin de procéder à la notification de la violation de données aux personnes concernées ;
• ✓ informer immédiatement l’Opticien si une de ses instructions risque de contrevenir aux dispositions du RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale relative à la protection des Données ;
• ✓ procéder à l’hébergement des Données au sein de l’Union européenne [auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé]

19. Force majeure

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock–out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…

Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui–ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.

Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.

20. Référence commerciale

Sauf mention contraire expresse de l’Opticien, l’Opticien autorise expressément EYESOFT à citer le nom de l’Opticien à titre de référence commerciale et notamment sur le Site.

21. Intuitu personae

Les CGV étant conclues intuitu personae, l’Opticien ne peut céder, transférer ou sous–traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit d’EYESOFT.

22. Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que les présentes CGV sont signées par des moyens électroniques et constituent l’original des CGV, lequel prévaut entre les Parties. Les Parties conviennent expressément que, conformément à l’article 1366 du Code civil, l’accord signé électroniquement constitue une preuve ayant la même valeur probante qu’un accord au format papier comportant une signature manuscrite et lui confèrent date certaine.

En conséquence, les Parties reconnaissent que les CGV sont valablement exécutoires, et les Parties s’engagent par la présente à ne pas contester la recevabilité, la validité, la force exécutoire ou la valeur probante de la version électronique du présent document. Ces stipulations s’appliquent à toute modification future des CGV que les Parties pourraient être amenées à signer.

La solution de signature électronique est fournie par le prestataire de services agréé fournissant, conformément à l’article 1367 du Code civil, un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache.

23. Stipulations diverses

Les Parties sont indépendantes et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

Les Parties sont des professionnels.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.

Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.

Les registres informatisés d’EYESOFT et la signature électronique des CGV par l’Opticien seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

24. Loi applicable et litige

Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.

En cas de litige entre EYESOFT et l’Opticien découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

II- Stipulations Spécifiques Check-Lenscape

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit à l’Opticien les Services suivants :

• ✓ la mise à disposition du Logiciel embarqué dans le Casque pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• ✓ la mise à disposition de la Plateforme de suivi et de gestion des Clients pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• ✓ l’installation du Logiciel dans le Casque ;
• ✓ l’assistance technique pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• ✓ la mise en service et la formation à l’utilisation du Casque et du Logiciel

Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble. Le Client ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :

• ✓ Casque PICO ;
• ✓ Série Neo 3 Pro Eye ;
• ✓ Modèle A7H10
• ✓ Le Casque est associé à deux manettes de contrôle : Modèle C1710.

EYESOFT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.

Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Clients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».

L’Opticien s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par EYESOFT. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.