Conditions générales de vente et d’utilisation
CGU et CGV Evosight VR
Mise à jour le 13.01.2026
I. Stipulations Générales
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci–après, « CGV ») ont pour objet de régir la fourniture par la société EYESOFT de services comprenant la location d’un casque de réalité virtuelle, la vente d’accessoires, l’installation et la mise en service d’un logiciel dans les casques VR, la mise à disposition d’une plateforme de gestion et d’un logiciel, l’assistance technique (ci–après, les « Services ») réservés aux seuls Opticiens Evosight (ci–après, le ou les « Opticien(s) Evosight ») afin d’être utilisés pour la commande du Verre Evosight proposé par la société Mega Optic, l’optimisation du confort visuel, la simulation de verres, et l’identification des capacités oculomotrices de leurs clients (ci–après, les « Clients »).
Les Services sont fournis par la société EYESOFT dont le siège social est situé 76 Boulevard du Président Franklin Roosevelt 33800 Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 515 026 (ci–
après, « EYESOFT »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Opticiens Evosight.
2. Acceptation et modification des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Casque, d’Accessoires, Location ou souscription d’un service (ci–après, la « Commande ») faite par le Client.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute Commande, étant précisé que le fait de passer commande d’un Casque, d’Accessoires et/ou de souscrire à un service, devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGV d’EYESOFT, de sorte que les CGV seront opposables au Client.
L’Opticien Evosight a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir du Site, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.
EYESOFT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande.
3. Définitions
«Abonnement» : désigne l’abonnement mensuel payant souscrit par l’Opticien Evosight lors de la Commande sur le Site en contrepartie de la fourniture de Services par EYESOFT.
«Accessoire » : désigne un accessoire du Casque vendu par EYESOFT.
« Casque » : désigne le casque de réalité virtuelle, ainsi que ses contrôleurs, fournis par EYESOFT dans le cadre des Services. Ledit Casque est loué par l’Opticien Evosight.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, constituées des Stipulations Générales et Spécifiques.
« Client(s) » : désigne(nt) les utilisateurs du Casque et du Logiciel, clients de l’Opticien Evosight.
« Commande » désigne la Location du Casque dans le cadre de l’offre Evosight (en ce inclus la période d’essai), la souscription d’un Abonnement sur le Site et la commande éventuelle d’un Accessoire par l’Opticien Evosight.
« Données » : désignent les données à caractère personnel relatives à un Client identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« EYESOFT » : désigne la société EYESOFT.
« Location » : désigne la location (gratuite pendant la période d’essai ou payante) souscrite par l’Opticien EvoSight lors de la Commande en contrepartie de la fourniture des Services par EYESOFT. La location s’effectue par l’intermédiaire d’EYESOFT, selon les modalités en vigueur au moment de la souscription.
« Logiciel » : désigne le logiciel de réalité étendue destiné à l’analyse du confort visuel fourni par EYESOFT dans le cadre des Services et intégré au Casque.
« Loi Informatique et Libertés » : désigne la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Opticien Evosight » : désigne tout Opticien Evosight client de EYESOFT qui procède à une Commande.
« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.
« Plateforme » : désigne la plateforme de suivi et de gestion des Clients éditée et mise à disposition par EYESOFT dans le cadre des Services.
« Prix » : désigne le prix des Services selon l’offre sélectionnée par l’Opticien Evosight.
« RGPD » : désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : désignent les services fournis par EYESOFT tels que détaillés dans les Stipulations Générales et Spécifiques.
« Site » : Désigne le site internet < https://www.eyesoft.fr/>.
4. Description des Services
Les Services peuvent comprendre :
● la fourniture d’un Casque et/ou de ses Accessoires,
● l’installation d’un Logiciel dans les Casques ;
● la mise à disposition du Logiciel ;
● la mise à disposition de la Plateforme ;
● la mise en service et la formation à l’utilisation du Casque et du Logiciel ;
● la mise à disposition d’un support de présentation du casque.
L’Opticien Evosight pourra fournir à ses Clients le Casque, l’Accessoire et le Logiciel intégré afin de procéder aux tests et simulations au sein de ses locaux .
L’Opticien Evosight est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau Wifi stable ainsi qu’un ordinateur.
L’Opticien Evosight s’engage à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques, décrites en fin des présentes CGV
5. Commande des Services, du Casque et des Accessoires
L’Opticien Evosight qui souhaite obtenir les Services doit procéder à la Commande en signant le Bon de commande Mega Optic.
Lors de la Commande, l’Opticien Evosight s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires pour la bonne fourniture des Services :
● son identité : carte d’identité ;
● ses coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
● ses informations professionnelles : SIRET/SIREN et extrait K-bis
● ses informations bancaires pour le dépôt de garantie (empreinte bancaire en ligne)
6. Dépôt de garantie
Lors d’un retour, l’empreinte bancaire est supprimée dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de la réception du Casque et sous réserve de son bon état de fonctionnement vérifié par EYESOFT, conformément à l’article « Réception du Casque » des CGV.
L’Opticien Evosight s’engage à transmettre à EYESOFT via le canal convenu ses coordonnées bancaires actualisées en cas d’expiration de sa carte bancaire pendant la durée de l’Abonnement.
7. Fourniture du Casque et des Accessoires
7.1. Description du Casque et des Accessoires
Dans le cadre des Services, EYESOFT loue un Casque et ses Accessoires, et/ou vend des Accessoires à l’Opticien Evosight dans les conditions prévues aux présentes.
Le Casque est un casque de réalité virtuelle. Ses caractéristiques sont détaillées au sein des Stipulations Spécifiques.
Les Accessoires disponibles à l’achat par l’Opticien Evosight et leurs caractéristiques sont mentionnés sur le Site.
7.2. Conditions d’utilisation du Casque
Dans le cadre des Services, l’Opticien Evosight s’engage à lire, respecter, et à faire respecter par ses Clients, les conditions d’utilisation du Casque accessibles sur le Site, et en particulier à :
● ne pas exposer les lentilles optiques du Casque à la lumière directe du soleil. L’Opticien Evosight reconnaît que l’exposition à la lumière directe du soleil pendant moins d’une minute peut causer des dégâts sous forme de tache jaune sur l’écran. L’Opticien Evosight s’engage à prendre des précautions supplémentaires lors des conditions de forte luminosité (utilisation proche d’une fenêtre ou d’une forte source d’éclairage direct) ;
● protéger les lentilles optiques pendant l’utilisation et le stockage du Casque afin d’éviter que des objets ne rayent les lentilles ;
● recharger le casque régulièrement (y compris lorsqu’il n’est pas utilisé pendant une période de plus d’un mois), et dès l’apparition du message d’alerte de niveau de batterie faible ;
● ne pas faire fonctionner le Casque à un volume trop élevé pendant une période prolongée. L’Opticien Evosight reconnaît qu’un volume trop élevé peut endommager l’ouïe de son Client ;
● Utiliser le casque dans un délai limité à 15 minutes par client.Une utilisation prolongée peut causer des étourdissements ou de la fatigue oculaire ;
● arrêter immédiatement d’utiliser le Casque en cas d’anomalies visuelles (diplopie et distorsion de la vue, inconfort ou douleur oculaire, etc.), transpiration excessive, nausées, vertiges, palpitations, désorientation, perte d’équilibre, etc ;
● s’assurer d’avoir suffisamment d’espace dans son local pour éviter les accidents ;
● ne pas utiliser le Casque près des escaliers, des fenêtres, des sources de chaleur ou d’autres zones dangereuses ;
● utiliser le Casque en position assise et sur une assise stable ;
● ne pas utiliser sur des Clients atteints d’épilepsie.
Pour une meilleure expérience, il est recommandé d’utiliser la manette incluse. Toutefois, le Client peut utiliser les boutons du Casque pour effectuer des opérations de base.
Les Clients amétropes peuvent utiliser le Casque avec leur correction (lunettes ou lentilles de contact) conformément aux instructions au sein des conditions d’utilisation du Casque.
Ce produit n’est pas recommandé pour les Clients de moins de 8 ans. Les enfants de plus de 8 ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.
L’Opticien Evosight est invité à prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d’utilisation particulières mentionnées dans les Stipulations Spécifiques.
7.3. Conformité, Livraison et Garantie
7.3.1. Conformité du Casque et des Accessoires
EYESOFT s’engage à mettre à disposition un Casque en bon état de fonctionnement, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation prévue en rapport avec le Logiciel et la Plateforme, conforme aux spécifications techniques et qui respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’usage définies par EYESOFT. Toute autre utilisation du Casque non prévue engendre l’annulation de la garantie.
Si un modèle de Casque ou d’Accessoire est en rupture de stock, EYESOFT se réserve le droit de le remplacer par un modèle aux fonctionnalités équivalentes.
7.3.2. Livraison
Le Casque loué ou l’Accessoire acheté sera livré au Client, par transporteur type Colissimo suivi, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
À la réception du Casque ou de l’Accessoire, le Client s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.
En cas de réserves, l’Opticien Evosight en informera également EYESOFT dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@eyesoft.fr.
Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité du Casque ou de l’Accessoire au jour de la Commande.
7.3.3 Garantie
La garantie s’applique pour le Casque uniquement et prend effet à compter de la livraison, pour la durée de l’Abonnement.
EYESOFT s’engage, pendant la durée de garantie visée ci–dessus, à remplacer le Casque défectueux par un autre Casque équivalent conforme aux présentes dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil).
La garantie n’est pas applicable dans les cas où la défaillance est due à :
● une casse ou panne liée à un non–respect des conditions d’utilisation du Casque par les Clients
et l’Opticien Evosight,
● la modification du Casque,
● le Casque n’a pas été installé, rechargé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies. Dans le cas où la garantie ne serait pas applicable, les frais de remplacement ou de réparation du Casque défectueux seront supportés par le Client et prélevés du dépôt de garantie.Le Client retournera le Casque à EYESOFT à l’adresse suivante : Eyesoft, 12 rue Dumonteil – 33000 Bordeaux. Le Client reconnaît que le retour est sous sa responsabilité et que les frais d’envoi de retour sont à sa charge.
7.3.4 Réception & Contrôle retour
« À réception du Casque retourné, EYESOFT procède, dans un délai de 5 jours ouvrés, à un contrôle portant sur : (i) l’état fonctionnel du Casque, (ii) la complétude des accessoires listés en Annexe [Check-list accessoires], (iii) l’état cosmétique (absence de casse, fissure, brûlure optique, écran, etc.).
Le retour doit être emballé de manière protectrice, idéalement dans l’emballage d’origine, et expédié en colis suivi ; les risques de perte/avarie pendant le transport retour sont supportés par l’Opticien.
En cas de conformité, EYESOFT libère le Dépôt conformément à la rubrique “Dépôt de garantie”. En cas d’anomalie, EYESOFT notifie l’Opticien (photos et relevé), facture les frais (voir Barème dans 13.2. Restitution du Casque et des Accessoires) et impute le montant sur le Dépôt (capture partielle) ou par prélèvement ; le solde éventuel du Dépôt est libéré. »
8. Installation et mise en service
8.1. Installation du Logiciel
Dans le cadre des Services, EYESOFT met à disposition du Client un Casque prêt à être utilisé incluant les étapes suivantes :
- ✓ la configuration du Casque et mise à niveau du firmware ;
- ✓ l’installation et la configuration du Logiciel ;
- ✓ les vérifications de sécurité et de bon fonctionnement du Logiciel
8.2. Mise en service
Dans le cadre des Services, EYESOFT fournit au Client un accompagnement personnalisé pour la mise en service comprenant :
● la création d’un compte client permettant d’utiliser le Logiciel en lien avec la Plateforme ;
● l’accompagnement en distanciel pour guider la première utilisation des Services.
9. Mise à disposition du Logiciel
9.1. Description du Logiciel
Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Logiciel embarqué dans un Casque permettant l’analyse du confort visuel et la simulation de verres, à disposition de l ‘Opticien Evosight pendant toute la durée de l’Abonnement.
Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet :
● pour l’Opticien Evosight, de configurer les paramètres wifi, et son code client,
● pour le Client de l’Opticien Evosight : la calibration lors de la pose du Casque, le réalignement des menus face à lui en cas de mouvement, et des interactions en réponses aux tests effectués grâce à un système de sélection intuitive (visée / curseur sur onglet cible)
Les différents exercices en immersion sont contrôlables uniquement depuis la Plateforme par l’Opticien Evosight.
L’Opticien Evosight est invité à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques afin de connaître les particularités du Logiciel.
9.2. Licence d’utilisation du Logiciel
EYESOFT concède à l’Opticien Evosight, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des présentes CGV, pour le territoire français et pour les besoins internes de l’Opticien Evosight.
Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. À ce titre et notamment, l’Opticien Evosight s’interdit de :
● mettre tout ou partie du Logiciel à la disposition de tiers, même gratuitement, et ce, de
quelque manière que ce soit,
● permettre l’utilisation du Logiciel par toute personne autre que ses Clients,
● divulguer tout ou partie du Logiciel à toute personne autre que ses Clients,
● traiter les données de tiers au moyen du Logiciel à l’exclusion des données des Clients,,
● imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel sauf pour les besoins de son Client,
● modifier/adapter le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où EYESOFT se réserve expressément le droit de procéder aux corrections, adaptations et modifications nécessaires,
● compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au
reverse–engineering ou tenter d’y procéder,
● écrire, faire écrire, créer, faire développer, tout programme informatique dérivé du Logiciel,
● altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information indiquant le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel.
EYESOFT garantit, pendant une période de 30 jours à compter de sa livraison à l’Opticien Evosight, que le Logiciel fonctionne correctement. La seule responsabilité d’EYESOFT au titre de la garantie consiste à donner la possibilité à l’Opticien Evosight de télécharger à nouveau le Logiciel au sein du disque dur du Casque.
EYESOFT est libérée de toute obligation au titre de la garantie prévue ci-dessous si les dysfonctionnements ne sont pas imputables au Logiciel.
EYESOFT ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. EYESOFT ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption
10. Mise à disposition de la Plateforme
10.1. Description de la Plateforme
Dans le cadre des Services, EYESOFT met une Plateforme de suivi et de gestion des Casques et des Patients à disposition de l’opticien Evosight pendant toute la durée de l’Abonnement.
La Plateforme est fournie en mode SAAS et accessible par internet à l’adresse https://app.eyesoft.fr/auth/login.
Cette Plateforme permet de :
● consulter et modifier ses informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse e–mail, rôle, adresse postale) ;
● réinitialiser son mot de passe ;
● gérer les fonctionnalités des tests et simulations ;
● gérer ses Clients et en particulier leur historique.
EYESOFT crée le compte sur la Plateforme pour le compte de l’Opticien Evosight. L’Opticien Evosight s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.
EYESOFT se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.
10.2. Droit d’utilisation de la Plateforme
Les CGV ne confèrent à l’Opticien Evosight aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme en contrepartie du paiement de l’Abonnement.
Le droit d’utilisation est concédé uniquement à l’Opticien Evosight dans les limites décrites dans les présentes CGV et à la durée de celles–ci.
Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.
L’Opticien Evosight ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Sont soumis à la licence du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme.
10.3. Limitations de l’utilisation de la Plateforme
Le Client s’engage notamment à :L’Opticien Evosight s’engage notamment à :
● ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
● ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Plateforme qui constitue une base de données protégée par la loi.
L’Opticien Evosight reconnaît qu’il est fortement recommandé de ne pas stocker sur la Plateforme de contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses).
10.4. Sécurité du compte sur la Plateforme
L’identifiant et le mot de passe déterminé par EYESOFT permettant à l’Opticien Evosight d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.
L’Opticien Evosight est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.
En tout état de cause, l’Opticien Evosight s’engage à informer immédiatement EYESOFT de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.
Si, par la faute de l’Opticien Evosight, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Opticien Evosight sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. EYESOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non–respect des obligations de l’Opticien Evosight stipulées au présent article.
11. Durée
Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de la Commande et/ou de l’Abonnement ou le cas échéant de la période d’essai.
11.1. Période d’essai d’un mois (France Métropolitaine uniquement)
Dans le cadre l’offre Evosight en France Métropolitaine uniquement, l’Opticien Evosight dispose d’une période d’essai de trente (30) jours à compter de la réception du Casque afin d’essayer les Services.
Durant cette période d’essai, l’Opticien Evosight recevra l’offre de Location de la part d’EYESOFT.
Dans le cas où l’Opticien Evosight ne souhaite pas souscrire un Abonnement au terme de la période d’essai, il en informe EYESOFT par e-mail à l’adresse contact@eyesoft.fr et s’engage dans ce cas à restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution du Casque ».
L’absence de restitution du Casque dans un délai de quinze (15) jours après la fin de la période d’essai, entraîne l’encaissement par EYESOFT de la garantie de neuf cents euros HT(900€HT), ce que l’Opticien Evosight reconnaît et accepte sans réserve.
Si l’Opticien Evosight s’engage sur un Abonnement de trente-six (36) mois à l’issue de la période d’essai, ce mois d’essai sera gratuit (voir conditions prévues à l’article « Restitution du Casque ».)
En revanche, si l’Opticien Evosight ne souhaite pas souscrire à un Abonnement après la période d’essai, des frais de cent soixante-douze euros (172 €) HT correspondant au coût de la mise à disposition des Services EYESOFT pendant ce mois seront retenus sur la caution de neuf cents euros (900 €) HT. La facture correspondante sera transmise à l ‘Opticien.
11.2. Durée de l’Abonnement
11.2.1. Durée initiale
Les Services sont accessibles par location, avec un engagement de 36 mois, auprès d’EYESOFT directement ou via un organisme financier partenaire d’EYESOFT.
Les modalités et montant sont présentées dans le paragraphe 14. CGV – Prix – Modalités de paiement et convenues entre EYESOFT et l’Opticien Evosight, et l‘organisme financier partenaire le cas échéant, au moment du choix de financement par l’Opticien Evosight.
La période de Location débute à la date de signature (i) du bon de Commande avec EYESOFT.
11.2.2. Reconduction automatique de l’Abonnement et dénonciation
Au terme de la durée initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour des durées identiques à celle prévue dans le contrat initial, selon les modalités tarifaires et de règlement en vigueur au moment du renouvellement.
La dénonciation du contrat pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties à l’issue de la durée initiale du contrat, puis à chaque date anniversaire de la reconduction du contrat et, sous réserve de la notification de l’autre Partie par e-mail. L’Opticien Evosight fera parvenir un e-mail à EYESOFT à l’adresse suivante : service@eyesoft.fr.
La dénonciation devra être notifiée moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, et emportera application des stipulations prévues à l’article « Modalités de fin du contrat ».
Dans le cas d’un contrat avec l’organisme financier partenaire, le contrat pourra être renouvelé et/ou dénoncé de la même manière, auprès d’EYESOFT.
L’Opticien Evosight a la possibilité de résilier par anticipation l’Abonnement dans les conditions définies à l’article « Résiliation par anticipation ».
12. Résiliation
12.1. Résiliation pour manquement de l’une des Parties
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de remédier au manquement.
Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle– ci, la Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par exception, EYESOFT se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGV sans notification préalable ni indemnité dans le cas où l’Opticien Evosight ou un de ses Clients porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Casque, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’EYESOFT.
En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement de l’Opticien Evosight, l’ensemble des sommes payées restent acquises à EYESOFT, qui facturera l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’Abonnement, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.
En cas de résiliation, l’Opticien Evosight s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGV telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin de la Location ».
12.2. Résiliation anticipée par l’opticien Evosight
L’Opticien Evosight dispose de la possibilité de résilier le contrat pour convenance après une période de douze (12) mois à compter de la date du début de la Location, moyennant le paiement de frais de résiliation.
L’Opticien Evosight notifiera la résiliation à EYESOFT par e-mail : service@eyesoft.fr. La résiliation sera effective après l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.
En cas de résiliation anticipée, l’Opticien Evosight devra verser à EYESOFT une indemnité correspondant à dix pour cent (10%) du montant total des loyers restant dû jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité sera payée dans un délai de trente (30) jours date de facturation.
L’Opticien Evosight reconnaît que cette indemnité forfaitaire représente un dédommagement raisonnable des préjudices subis par EYESOFT en raison de cette résiliation anticipée après la période de douze (12) mois.
13. Modalités de fin de la Location
13.1 Conséquences de la fin de la Location
Au terme de la Location, et ce quelle qu’en soit Au terme de la Location, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Opticien Evosight s’engage à :
● régler toutes les sommes dues à EYESOFT en contrepartie de la fourniture des Services, toute créance devenant immédiatement exigible ;
● régler le cas échéant les frais de résiliation anticipée qui sont immédiatement exigibles ;
● cesser toute utilisation du Casque et du Logiciel ;
● restituer le Casque dans les conditions définies ci-après ;
● cesser toute utilisation de la Plateforme. En conséquence, il appartient au Client de sauvegarder les données stockées sur la Plateforme préalablement à la cessation de l’Abonnement.
13.1 Restitution du casque et des accessoires
La restitution du Casque et des Accessoires auprès d’EYESOFT est à la charge du Client.
Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine du Casque afin de garantir la meilleure protection de celui–ci pour l’envoi de restitution.
En cas de restitution d’un Casque non fonctionnel ou détérioré, EYESOFT se réserve le droit de facturer à l’Opticien Evosight le prix des réparations correspondantes et le prix correspondant aux Accessoires non restitués. EYESOFT fera parvenir à l’Opticien Evosight une facture détaillant les réparations réalisées ainsi que leur coût et prélèvera en conséquence tout ou partie du montant de la garantie.
Barème :
casque 900€HT
manette 150€H / unité
cable alimentation 50€HT
En cas de non-restitution du Casque par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Location ou de quinze (15) jours à compter de la fin de la période d’essai non suivie d’une Location, EYESOFT prélèvera sur la garantie une somme de neuf cents (900) euros HT à l’Opticien Evosight.
14. CGV – Prix – Modalités de paiement
14.1. Prix
Le montant de l‘abonnement est de 172€HT / mois pendant 36 mois ( soit un total de 6192€HT pour 36 mois de service EYESOFT).
Le Prix payé par l’Opticien Evosight à EYESOFT, ou à l’un de ses organismes financiers partenaires en contrepartie de la fourniture des Services correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande.
Le Prix est ferme et définitif.
L’Opticien Evosight reconnaît que les Accessoires sont payés séparément.Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement (ordinateur ou tablette pour accéder à la Plateforme) et aux communications électroniques (internet, wifi), nécessaires à l’utilisation des Services, lesdits coûts étant à la charge de l’Opticien Evosight.
14.2. Modalités de paiement
14.2.1. Modalités de paiement
La Location est facturée mensuellement par EYESOFT à compter du 30ème jour après la réception du casque (fin de la période d’essai) et de la réception des informations bancaires permettant le premier prélèvement.
La durée de l’engagement de la Location est de trente-six (36) mois à compter de la première facture.
14.2.3. Modalités de paiement des Accessoires
Chaque Accessoire acheté fait l’objet d’une facturation unique.
Dans le cadre de l’achat d’un Accessoire, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire / prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
14.2.5. Modification des coordonnées bancaires
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’Opticien Evosight s’engage à en informer EYESOFT dans les meilleurs délais en modifiant les coordonnées bancaires sur la Plateforme.
14.2.6. Retard de paiement – Pénalités
Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement de l’Opticien Evosight conformément aux présentes, EYESOFT se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au complet paiement du Prix.
15. Responsabilité
15.1. Responsabilité concernant les Services
EYESOFT ne saurait être tenue responsable :
● d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ;
● d’une inexécution d’une obligation à la charge d’EYESOFT au titre des présentes CGV causée par un manquement d’un prestataire de l’Opticien Evosight, de l’Opticien Evosight ou d’un Client.
EYESOFT indique que le contenu de la Plateforme peut faire l’objet de correctifs et toute évolution jugée nécessaire et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou faire l’objet de mises à jour.
EYESOFT s’organise pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, EYESOFT se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Opticien Evosight.
En tout état de cause, EYESOFT ne saurait être tenue responsable du non–fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement de l’Opticien Evosight ou de son Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Opticien Evosight, à ceux du réseau Internet. EYESOFT ne peut garantir l’exhaustivité de ses Services ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
L’Opticien Evosight déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.
15.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’EYESOFT ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Opticien Evosight, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Opticien Evosight renonce donc à demander réparation à EYESOFT à quelque titre que ce soit, de (i) dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, (ii) la perte ou la corruption de données ou interruption ou perte d’activité, (iii) l’augmentation de frais généraux la perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de ventes ou d’économies prévues trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
L’Opticien Evosight est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment les Clients, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En tout état de cause, la responsabilité d’EYESOFT ne pourra pas dépasser le montant payé par l’Opticien Evosight à EYESOFT pour la fourniture des Services.
16. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir–faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.
En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.
Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.
Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.
En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous–traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :
● l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
● l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
● l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou indirectement de l’autre Partie,
● l’information a été développée indépendamment par la Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.
L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV.
17. Propriété intellectuelle – Garanties
17.1. Propriété intellectuelle
L’Opticien Evosight reconnaît qu’EYESOFT est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles afférents au Site, au Logiciel et à la Plateforme, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.
L’Opticien Evosight s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont EYESOFT est titulaire.
Ainsi et plus particulièrement, l’Opticien Evosight s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.
17.2. Garantie
EYESOFT garantit à l’Opticien Evosight qu’elle est titulaire des droits concédés sur le Logiciel ou la Plateforme.
EYESOFT garantit à l’Opticien Evosight une jouissance libre et paisible des droits concédés.
EYESOFT garantit l’Opticien Evosight contre tout trouble, toute action en revendication intentée par des tiers qui soutiendraient que le Logiciel ou la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle.
EYESOFT déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune action en justice, en demande ou en défense, relative au Logiciel ou à la Plateforme.
Nonobstant les autres droits d’EYESOFT, en cas de condamnation définitive ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie du Logiciel ou de la Plateforme EYESOFT s’efforcera, à ses frais d’obtenir le droit d’exploitation, pour l’Opticien Evosight ou de procéder à toute modification du Logiciel ou de la Plateforme aux fins de les rendre non contestables.
Si aucune de ces mesures n’est réalisable, il est expressément convenu que l’Opticien Evosight pourra résilier les CGV.
18. Données personnelles
18.1. Obligations d’EYESOFT en tant que responsable de traitement
Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de Données concernant l’Opticien Evosight aux fins de gestion, de suivi, de facturation de la Location et des Services de manière générale.
Données concernées :
● coordonnées du Client : nom, prénom, adresse e–mail, adresse postale, numéro de téléphone, carte d’identité,
● informations professionnelles : SIRET/SIREN et extrait K-Bis
● coordonnées bancaires : Carte bancaire ou RIB.
● autre : attestation responsabilité civile professionnelle.
Ces Données sont conservées sur des serveurs dans l’Union Européenne.
Ces Données seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des Données le concernant. L’Opticien Evosight dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après ses décès, ces droits.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au siège social d’EYESOFT ou un email à regulatory@eyesoft.fr et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.
L’Opticien Evosight dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)..
18.1. Obligations d’EYESOFT en tant que sous–traitant
Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT est amenée à agir en tant que sous–traitant de l’Opticien Evosight au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
L’Opticien Evosight reconnaît être responsable de traitement de Données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. En conséquence, l’Opticien Evosight s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données.
EYESOFT procèdera au traitement des Données au nom et pour le compte de l’Opticien Evosight. À ce titre, EYESOFT s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et notamment, à :
● tenir un registre des traitements de Données effectués pour le compte de l’Opticien Evosight;
● veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité de celles–ci ou qu’elles soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
● assurer la sécurité des Données notamment en prévoyant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir cette sécurité ;
● ne pas conserver les Données traitées pour le compte de l’Opticien Evosight au–delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des CGV en cause et aux Services rendus pour le compte de l’Opticien Evosight dans le cadre dudit contrat ;
● agir uniquement sur instructions de l’Opticien Evosight, sauf disposition légale contraire à laquelle EYESOFT pourrait être soumis, auquel cas cette dernière en informera l’Opticien Evosight dans les meilleurs délais à moins qu’une telle information ne soit interdite par ladite loi ;
● recourir à des sous–traitants ultérieurs, aux seules fins de fourniture des Services. L’Opticien Evosight autorise EYESOFT à recourir à des sous–traitants à la condition que ces derniers présentent toutes les garanties de sécurité informatique liées au traitement des données à caractère personnel ;
● fournir à l’Opticien Evosight toutes les informations nécessaires permettant de prouver que EYESOFT se conforme aux dispositions légales applicables, notamment en coopérant et contribuant aux audits et inspections de l’autorité de contrôle ;
● coopérer avec tout auditeur mandaté par l’Opticien Evosight. EYESOFT se réserve le droit de récuser un auditeur d’un cabinet extérieur. Le nombre de jours d’audit est limité à deux (2) jours par an. Toute journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 1.000 (mille) euros HT ;
● notifier dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel traitée pour le compte de l’Opticien Evosight. Le cas échéant, et sur demande, coopérer avec l’Opticien Evosight et les autorités compétentes, en apportant l’assistance dont l’Opticien Evosight aurait besoin afin de procéder à la notification de la violation de données aux personnes concernées ;
● informer immédiatement l’Opticien Evosight si une de ses instructions risque de contrevenir aux dispositions du RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale relative à la protection des Données ;
● procéder à l’hébergement des Données au sein de l’Union européenne [auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé]
19. Force majeure
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock–out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui–ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.
Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.
20. Référence commerciale
Sauf mention contraire expresse de l’Opticien Evosight, l’Opticien Evosight autorise expressément EYESOFT à citer le nom de l’Opticien Evosight à titre de référence commerciale et notamment sur le Site.
21. Intuitu personae
Les CGV étant conclues intuitu personae, l’Opticien Evosight ne peut céder, transférer ou sous–traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit d’EYESOFT.
22. Validation des présentes CGV
Les Parties conviennent expressément que les présentes CGV sont validées par Checkbox transmise par EYESOFT au client et constituent l’original des CGV, lequel prévaut entre les Parties. Les Parties conviennent expressément que, la validation par la checkbox constitue une preuve ayant la même valeur probante qu’un accord au format papier comportant une signature manuscrite et lui confèrent date certaine.
En conséquence, les Parties reconnaissent que les CGV sont valablement exécutoires, et les Parties s’engagent par la présente à ne pas contester la recevabilité, la validité, la force exécutoire ou la valeur probante de la version électronique du présent document. Ces stipulations s’appliquent à toute modification future des CGV que les Parties pourraient être amenées à signer.
23. Stipulations diverses
Les Parties sont indépendantes et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.
Les Parties sont des professionnels.
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.
Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.
Les registres informatisés d’EYESOFT et la validation par la checkbox des CGV par l’Opticien Evosight seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
24. Loi applicable et litige
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de litige entre EYESOFT et l’Opticien Evosight découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.
II. Stipulations Spécifiques Evosight
Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit à l’Opticien Evosight les Services suivants :
● la mise à disposition du Logiciel embarqué dans le Casque pendant toute la durée de l’Abonnement ;
● la mise à disposition de la Plateforme de suivi et de gestion des Clients pendant toute la durée de l’Abonnement ;
● l’installation du Logiciel dans le Casque ;
● l’assistance technique pendant toute la durée de l’Abonnement ;
● la mise en service et la formation à l’utilisation du Casque et du Logiciel
Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble. Le Client ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services.
Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :
● Casque PICO ;
● Série Neo 3 Pro Eye ;
● Le Casque est associé à deux manettes de contrôle : Modèle C1710.
EYESOFT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques du Casque afin d’améliorer la qualité du Service ou de son dispositif.
Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Clients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans «
Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».
L’Opticien Evosight s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues par EYESOFT. Tout mésusage pourrait entraîner l’annulation de la garantie.