CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour au 02.02.21

I. Stipulations Générales

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de régir la fourniture par la société EYESOFT de services comprenant la vente ou la mise à disposition d’un casque de réalité virtuelle, la vente d’accessoires, la mise à disposition d’une plateforme de gestion et d’un logiciel (ci-après, les « Services ») aux orthoptistes (ci-après, le ou les « Clients ») afin d’être utilisés pour la rééducation orthoptique des patients des Clients (ci-après, les « Patients »). 

Les Services sont fournis par la société EYESOFT dont le siège social est situé 76 boulevard du Président Franklin Roosevelt, 33800 à Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 833 515 026 (ci-après, « EYESOFT »).

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients.

  1. Acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Casque, d’Accessoires ou souscription d’un Abonnement (ci-après, la « Commande ») faite par le Client.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute Commande, étant précisé que le fait de passer commande d’un Casque, d’Accessoires et/ou de souscrire à un Abonnement, devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGV d’EYESOFT, de sorte que les CGV seront opposables au Client.

Le Client a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir du Site, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.

EYESOFT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande.

  1. Définitions

« Abonnement » : Désigne l’abonnement payant souscrit par le Client lors de la Commande sur le Site en contrepartie de la fourniture de Services par EYESOFT.

« Accessoire » : Désigne l’accessoire du Casque vendu par EYESOFT dans le cadre des Services.

« Casque » : Désigne le casque de réalité virtuelle, ainsi que sa manette de contrôle, fournis par EYESOFT dans le cadre des Services. Le Casque peut être acheté ou loué par le Client.

« CGU » : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » : Désigne tout client de EYESOFT qui procède à une Commande.

« Commande » : Désigne la commande du Casque dans le cadre de l’offre Emaa Home, la commande des Accessoires ou la souscription d’un Abonnement sur le Site par le Client.

« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à un Patient identifié ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

« EYESOFT » : Désigne la société EYESOFT.

« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

« Logiciel » : Désigne le logiciel de rééducation orthoptique fourni par EYESOFT dans le cadre des Services et intégré au Casque.

« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.

« Patient(s) » : Désigne les utilisateurs du Casque et du Logiciel.

« Plateforme » : Désigne la plateforme fournie par EYESOFT dans le cadre des Services.

« Prix » : Désigne le prix des Services selon l’offre sélectionnée par le Client et détaillé sur le Site.

« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

« Services » : Désignent les services fournis par EYESOFT tels que détaillés dans les Stipulations Générales et Spécifiques, notamment en fonction de l’offre Emaa Pro, Emaa Pro 2 ou Emaa Home sélectionnée par le Client.

« Site » : Désigne le site internet < https://www.eyesoft.fr/>.

  1. Description des Services

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client des Services détaillés au sein des Stipulations Spécifiques, en particulier pour l’offre sélectionnée par le Client.

Les Services peuvent comprendre la fourniture :

  • d’un Casque et/ou de ses Accessoires ;
  • du Logiciel de rééducation orthoptique ;
  • d’une plateforme de suivi et de gestion des Patients.

Le Client est informé et reconnaît que le Logiciel constitue un dispositif médical de classe 1

Le Client pourra fournir aux Patients le Casque, l’Accessoire et le Logiciel intégré afin de procéder aux exercices de rééducation orthoptique au sein des locaux du Client ou en télé-rééducation.

Les Services comprennent également des prestations d’installation et de formation du Casque et du Logiciel par EYESOFT.

Le Client est informé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet et un réseau WIFI.

Le Client s’engage à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques, en particulier celles applicables à l’offre sélectionnée.

  1. Commande des Services, du Casque et des Accessoires

Le Client qui souhaite obtenir les Services doit procéder à la Commande en ligne via le Site.

Lors de la Commande, le Client s’engage à fournir les informations suivantes nécessaires pour la bonne fourniture des Services :

  • Coordonnées ; adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone
  • Coordonnées bancaires (Carte bancaire, RIB ou Mandat SEPA).

La Commande du Casque dans le cadre de l’offre Emaa Home et des Accessoires s’effectue par e-mail auprès d’EYESOFT. EYESOFT fait parvenir au Client un récapitulatif de la commande (désignation des produits, quantité, prix) ainsi que les présentes CGV dont le Client conserve une copie. L’acceptation de la Commande par le Client par e-mail constitue un engagement ferme et définitif du Client de procéder à l’achat. EYESOFT fait parvenir au Client une confirmation de sa Commande.

L’achat des Accessoires ne nécessite pas nécessairement un Abonnement Emaa Pro, Emaa Home ou Emaa Pro2.

  1. Fourniture du Casque et des Accessoires
  • Description du Casque et des Accessoires

Dans le cadre des Services, EYESOFT fournit un Casque et/ou des Accessoires au Client dans les conditions prévues aux présentes.

Sauf stipulations contraires au sein des Stipulations Spécifiques, le Client reconnaît que le Casque lui est loué et qu’il reste en conséquence la propriété d’EYESOFT.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques détaillées au sein des Stipulations Spécifiques.

Lorsque le Casque fait l’objet d’une location, EYESOFT se réserve le droit de modifier à tout moment le modèle et/ou le fournisseur du Casque et/ou de la manette de contrôle pour la bonne fourniture des Services.

Les Accessoires disponibles à l’achat par le Client et leurs caractéristiques sont mentionnés sur le Site.

  • Conditions d’utilisation du Casque

Dans le cadre des Services, le Client s’engage à lire, respecter, et à faire respecter par les Patients, les conditions d’utilisation du Casque accessibles à l’adresse <www.eyesoft.fr>, et en particulier à :

  • Ne pas exposer les lentilles optiques du Casque à la lumière directe du soleil. Le Client reconnaît que l’exposition à la lumière directe du soleil pendant moins d’une minute peut causer des dégâts sous forme de tache jaune sur l’écran. Le Client s’engage à prendre des précautions supplémentaires lorsque le Casque est placé à l’extérieur, sur un balcon, un rebord de fenêtre ou dans la voiture ;
  • Protéger les lentilles optiques pendant l’utilisation et le stockage du Casque afin d’éviter que des objets tranchants ne rayent les lentilles ;
  • Ne pas faire fonctionner le Casque à un volume trop élevé pendant une période prolongée. Le Client reconnaît qu’un volume trop élevé peut endommager l’ouïe du Patient.
  • Faire une pause toutes les 30 minutes en cas d’utilisation prolongée et ne pas faire plus d’une session par jour par Patient. Une utilisation prolongée peut causer des étourdissements ou de la fatigue oculaire ;
  • Arrêter immédiatement d’utiliser le Casque en cas d’anomalies visuelles (diplopie et distorsion de la vue, inconfort ou douleur oculaire, etc.), transpiration excessive, nausées, vertiges, palpitations, désorientation, perte d’équilibre, etc.
  • S’assurer d’avoir suffisamment d’espace pour éviter les accidents, en particulier en cas d’utilisation du Casque en intérieur ;
  • Ne pas utiliser le Casque près des escaliers, des fenêtres, des sources de chaleur ou d’autres zones dangereuses ;
  • Utiliser le Casque en position assise et sur une assise stable ; 
  • Utiliser les exercices de fusion uniquement sur les Patients en correspondance cortico-rétinienne normale ; 
  • Ne pas utiliser sur les Patients atteints d’épilepsie.

Pour une meilleure expérience, il est recommandé d’utiliser la manette incluse. Toutefois, le Patient peut utiliser les boutons du Casque pour effectuer des opérations de base.

Les Patients myopes peuvent utiliser le Casque avec leurs lunettes conformément aux instructions au sein des conditions d’utilisation du Casque.

Ce produit n’est pas recommandé pour les Patients de moins de 12 ans. Les enfants de plus de 12 ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.

Le Client est invité à prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d’utilisation particulières mentionnées dans les Stipulations Spécifiques applicables à l’offre sélectionnée.

  • Conformité du Casque et des Accessoires – Livraison – Restitution

6.3.1. Conformité du Casque et des Accessoires

EYESOFT s’engage, pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa livraison, à fournir un Casque en bon état de fonctionnement, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation commerciale normale en rapport avec le Logiciel et la Plateforme, conforme aux spécifications techniques et qui respecte la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.

EYESOFT s’engage, pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa livraison, à fournir l’Accessoire en bon état, sans défaut, dans le cadre d’une utilisation normale en rapport avec un Casque, conforme aux caractéristiques mentionnées sur le Site.

EYESOFT s’engage, pendant la durée de garantie visée ci-dessus, à remplacer un Casque ou un Accessoire défectueux par un autre Casque ou Accessoire conforme aux présentes dans les meilleurs délais, sauf dans les cas où la défaillance est due à (i) un non-respect des conditions d’utilisation du Casque par le Client et les Patients, (ii) la modification du Casque ou de l’Accessoire, ou que le Casque ou l’Accessoire (iii) n’a pas été installé, rechargé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies. Si un modèle de Casque ou d’Accessoire est en rupture de stock, EYESOFT se réserve le droit de le remplacer par un modèle aux fonctionnalités équivalentes.

Le Client retournera le Casque ou l’Accessoire à EYESOFT à l’adresse suivante : EYESOFT, 12 bis rue Léon Jouhaux, 33140 Villenave d’Ornon. Le Client reconnaît que les frais pouvant résulter du retour sont à sa charge.

6.3.2. Livraison

Le Casque ou l’Accessoire commandé sera livré au Client, par Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

A la réception du Casque ou de l’Accessoire, le Client s’engage à l’inspecter, vérifier son état, et signaler toute réserve au livreur, notamment en signant les documents adéquats mis à sa disposition par ledit livreur.

En cas de réserves, le Client en informera également EYESOFT dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@eyesoft.fr.

A la réception du Casque ou de l’Accessoire, le Client reconnaît qu’il en supporte les risques et qu’il est responsable dudit Casque, et ce jusqu’à la restitution auprès d’EYESOFT.

Les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sont indicatifs et sous réserve de la disponibilité du Casque ou de l’Accessoire au jour de la Commande.

6.3.3. Restitution

Au terme de l’Abonnement, quelle qu’en soit la raison, le Client restituera le Casque à EYESOFT, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fin de l’Abonnement.

Le Client doit obligatoirement retourner le Casque, par Colissimo suivi et contre signature, à l’adresse suivante : EYESOFT, 12 bis rue Léon Jouhaux, 33140 Villenave d’Ornon.  Le Client reconnaît que les frais d’envoi sont à sa charge.

En l’absence de restitution du Casque par le Client, ce dernier sera redevable de plein droit de la pénalité mentionnée dans les Stipulations Spécifiques.

Le Client s’engage à restituer le Casque, propre, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, à l’exception d’une usure normale des pièces et composants le constituant.

A défaut, une pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de remise en état pourra être appliquée à la seule discrétion d’EYESOFT. Son montant est mentionné dans les Stipulations Spécifiques.

Avant toute restitution à EYESOFT, il est recommandé au Client de prendre des photographies du Casque afin de se constituer une preuve de l’état de ce dernier.

  1. Mise à disposition du Logiciel
  • Description du Logiciel

Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Logiciel de rééducation orthoptique à disposition du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

Ce Logiciel, intégré dans le Casque, permet :

  • Pour le Client, de configurer les paramètres wifi, et le code praticien. Dans le cadre de l’offre Emaa Home, le Client doit informer et fournir au Patient la notice d’utilisation ;
  • Pour le Patient : la calibration lors de la pose du casque, le réalignement des menus face à lui en cas de mouvement, et des interactions en réponses aux exercices (validation de l’exercice) grâce à un système de visée / curseur sur onglet cible. Dans le cadre de l’offre Emaa Home, le Patient peut également effectuer des télé-séances. Le Patient doit connecter le Casque au wifi et entrer son code « patient » fourni par le Client ;
  • Les différents exercices en immersion sont contrôlables uniquement depuis la plateforme par le Client.

Le Client est invité à prendre connaissance des Stipulations Spécifiques afin de connaître les particularités du Logiciel dans le cadre des différentes offres.

  • Licence d’utilisation

EYESOFT concède au Client, à titre non exclusif, non transférable, un droit d’utilisation du Logiciel en code objet et ce, pour la durée des présentes CGV, pour le territoire français et pour les besoins internes du Client aux fins de rééducation orthoptique des Patients.

Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée au titre des présentes CGV est interdite. A ce titre et notamment, le Client s’interdit de :

  1. Mettre tout ou partie du Logiciel à la disposition de tiers, même gratuitement, et ce, de quelque manière que ce soit,
  2. Permettre l’utilisation du Logiciel par toute personne autre que les Patients,
  3. Divulguer tout ou partie du Logiciel à toute personne autre que les Patients,
  4. Traiter les données de tiers au moyen du Logiciel à l’exclusion des données des Patients,
  5. Imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel sauf pour les besoins du Client,
  6. Modifier/adapter le Logicielet/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques, notamment en vue de le rendre conforme à sa destination, dans la mesure où EYESOFT se réserve expressément le droit de procéder aux corrections, adaptations et modifications nécessaires,
  7. Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse-engineering ou tenter d’y procéder,
  8. Ecrire, faire écrire, créer, faire développer, tout programme informatique dérivé du Logiciel,
  9. Altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information indiquant le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel.

EYESOFT garantit, pendant une période de 30 jours à compter de sa livraison au Client, que le Logiciel fonctionne correctement. La seule responsabilité d’EYESOFT au titre de la garantie consiste à donner la possibilité au Client de télécharger à nouveau le Logiciel au sein du disque dur du Casque.

EYESOFT est libérée de toute obligation au titre de la garantie prévue ci-dessus si les dysfonctionnements ne sont pas imputables au Logiciel.

EYESOFT ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement du Logiciel. EYESOFT ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de risques d’interruption.

  1. Mise à disposition de la Plateforme

Dans le cadre de l’offre Emaa Home, le Client reconnaît qu’il doit nécessairement disposer d’un Abonnement à l’offre Emaa Pro ou Emaa Pro2 afin d’avoir accès à la Plateforme. A défaut, le Client ne pourra utiliser les Services de l’offre Emaa Home.

  • Description de la Plateforme

Dans le cadre des Services, EYESOFT met une Plateforme de suivi et de gestion des Casques et des Patients à disposition du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

La Plateforme est fournie en mode SAAS et accessible par internet à l’adresse https://app.eyesoft.fr/auth/login.

Cette Plateforme permet de :

  • Consulter et modifier ses informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse e-mail, rôle, adresse postale) ;
  • Gérer ses Abonnements ;
  • Consulter et modifier ses coordonnées de facturation ;
  • Réinitialiser son mot de passe ;
  • Gérer ses appareils (Casques) ;
  • Gérer les fonctionnalités de dépistage / évaluation ;
  • Gérer les fonctionnalités d’entrainement oculaire (accès aux différents exercices) ;
  • Gérer la programmation de séances à domicile ;
  • Gérer les Patients et en particulier leur suivi (séances, progrès, durée…).

EYESOFT crée le compte sur la Plateforme pour le compte du Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour au sein de la Plateforme.

EYESOFT se réserve le droit de modifier à tout moment la Plateforme pour la bonne fourniture des Services.

  • Droit d’utilisation de la Plateforme

Les CGV ne confèrent au Client aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme ou tout élément la composant (logiciels, structure de base de données, marques, logos graphismes, textes), à l’exception d’un droit d’utilisation de la Plateforme en contrepartie du paiement de l’Abonnement.

Le droit d’utilisation est concédé uniquement au Client, pour le monde entier, dans les limites décrites dans les présentes CGV et à la durée de celles-ci.

Le droit concédé est personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.

Le Client ne pourra copier, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. Il ne pourra pas non plus la reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

Sont soumis à la licence du présent article toute correction, mise à jour ou nouvelle version de la Plateforme.

Dans le cadre des Services, le Client s’engage à respecter les CGU de la Plateforme à l’adresse : https://www.eyesoft.fr/.

  • Limitations de l’utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage notamment à :

  • ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
  • ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Plateforme qui constitue une base de données protégée par la loi.

Le Client reconnaît qu’il est fortement recommandé de ne pas stocker sur la Plateforme de contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses).

  • Sécurité du compte sur la Plateforme

L’identifiant et le mot de passe déterminé par EYESOFT lui permettant d’accéder à son compte sur la Plateforme sont strictement confidentiels et personnels.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.

En tout état de cause, le Client s’engage à informer immédiatement EYESOFT de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification.

Si, par la faute du Client, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de la Plateforme ou des Services. EYESOFT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client stipulées au présent article.

  1. Durée

Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée de la Commande, de l’Abonnement, ou le cas échéant du mois d’essai gratuit.

  • Mois d’essai gratuit applicable à l’offre Emaa Pro uniquement

Dans le cadre l’offre Emaa Pro uniquement, le Client dispose d’un mois gratuit à compter de laréception du Casque afin d’essayer les Services. Le Client pourra résilier les CGV par e-mail à l’adresse contact@eyesoft.fr dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du Casque et restituer le Casque dans les conditions prévues à l’article « Restitution ».

A défaut de résiliation, l’Abonnement payant débute à compter du mois suivant.

  • Abonnement

L’Abonnement mensuel est souscrit sans engagement à compter de la date de souscription de l’Abonnement ou, dans l’hypothèse où le Client ferait utilisation du mois d’essai gratuit dans le cadre de l’offre Emaa Pro, à compter de la fin de la période d’essai.

L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation prendra effet deux (2) mois suivant la réception par EYESOFT de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  1. Résiliation pour manquement de l’une des Parties

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de remédier au manquement.

Si cette mise en demeure est restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception de celle-ci, la Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante, d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par exception, EYESOFT se réserve la faculté de résilier de plein droit les CGV sans notification préalable ni indemnité dans le cas où le Client ou un de ses Patients porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Casque, du Logiciel ou de la Plateforme, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’EYESOFT.

En cas de résiliation de l’Abonnement pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à EYESOFT, qui facturera l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de l’Abonnement, immédiatement exigibles à la date de résiliation effective.

En cas de résiliation, le Client s’engage à respecter les conséquences de la fin des CGV telles que mentionnées à l’article « Conséquences de la fin de l’Abonnement ».

  1. Conséquences de la fin de l’Abonnement

Au terme de l’Abonnement, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :

  • régler toutes les sommes dues à EYESOFT en contrepartie de la fourniture des Services, toute créance devenant immédiatement exigible ;
  • cesser toute utilisation du Casque et du Logiciel ;
  • cesser toute utilisation de la Plateforme. En conséquence, il appartient au Client de sauvegarder les données stockées sur la Plateforme préalablement à la cessation de l’Abonnement. Toutefois, le Client pourra contacter EYESOFT afin d’exporter et transmettre les données stockées sur la Plateforme au plus tard avant la fin de la cessation de l’abonnement.
  • restituer le Casque dans les conditions mentionnées à l’article « Restitution ».
  1. Prix – Modalités de paiement
  1. Prix

Le Prix payé par le Client à EYESOFT en contrepartie de la fourniture des Services correspond aux tarifs en vigueur au moment de la Commande tels que détaillés sur le Site.

Le Prix est ferme et définitif.

Dans le cadre de l’offre Emaa Home, le Client reconnaît et accepte que chaque télé-séance doit être payée séparément de l’Abonnement et du Casque à EYESOFT.

Le Client reconnaît que les Accessoires sont payés séparément.

Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement (ordinateur ou tablette pour accéder à la Plateforme) et aux communications électroniques (internet, wifi), nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Services, lesdits coûts étant à la charge du Client.

  1. Modalités de paiement

12.2.1. Modalités de paiement de l’Abonnement

L’Abonnement est facturé mensuellement par EYESOFT (i) à compter de la Commande ou (ii) dans le cas où le Client bénéficierait du mois d’essai gratuit (dans le cadre de l’offre Emaa Pro) à compter du cinquante-cinquième jour suivant la Commande en l’absence de résiliation de la part du Client dans le délai prévu dans les présentes.

Le paiement du Prix sera effectué par carte bancaire en début de mois dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture.

12.2.2. Modalités de paiement du Casque dans le cadre de l’offre Emaa Home

Chaque Casque acheté fait l’objet d’une facturation unique.

Dans le cadre de l’achat d’un Casque, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire / prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture

12.2.3. Modalités de paiement des Accessoires

Chaque Accessoire acheté fait l’objet d’une facturation unique.

Dans le cadre de l’achat d’un Accessoire, le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire / prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

12.2.4. Modalités de paiement des télé-séances.

Une facture récapitulative des télé-séances utilisées pendant le mois est émise à la fin de chaque mois détaillant le nombre de séances réalisées et le montant total du Prix.

Le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire / carte bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture

12.2.5. Modification des coordonnées bancaires

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à en informer EYESOFT dans les meilleurs délais en modifiant les coordonnées bancaires sur la Plateforme

12.2.6. Retard de paiement – Pénalités

Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement du Client conformément aux présentes, EYESOFT se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au complet paiement du Prix.

  1. Responsabilité
  1. Responsabilité concernant les Services

EYESOFT ne saurait être tenue responsable :

  • d’autres faits que ceux relatifs à la fourniture des Services ;
  • d’une inexécution d’une obligation à la charge d’EYESOFT au titre des présentes CGV causée par un manquement d’un prestataire du Client ou d’un Patient ;

Le Client est informé et reconnaît que :

  1. le Logiciel ne constitue pas un dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de sorte que EYESOFT exclut toute responsabilité quant à l’utilisation par le Client du Logiciel à des fins de diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d’une maladie ;
  1. l’utilisation du Logiciel a pour seul objet d’aider le Client à assister les Patients dans la rééducation oculaire.

EYESOFT indique que le contenu de la Plateforme peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’elle est susceptible d’être modifiée ou faire l’objet de mises à jour.

Le Client qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel à EYESOFT.

EYESOFT fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible 24 heures/24, 7 jours/7. Toutefois, EYESOFT se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.

En tout état de cause, EYESOFT ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, au comportement d’un Patient, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

EYESOFT ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à la mise à disposition de la Plateforme. EYESOFT ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

  1. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’EYESOFT ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à EYESOFT à quelque titre que ce soit, de (i) dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, (ii) la perte ou la corruption de données ou interruption ou perte d’activité, (iii) l’augmentation de frais généraux la perte de revenus, de bénéfices, de clientèle ou de ventes ou d’économies prévues trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.

Le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers, et notamment les Patients, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

En tout état de cause, la responsabilité d’EYESOFT ne pourra pas dépasser le montant payé par le Client à EYESOFT pour la fourniture des Services.

  1. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir-faire et plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.

Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.

Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.

En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous-traitants, prestataires et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle contenue dans les présentes CGV.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues rapporterait la preuve que :

  • l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
  • l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
  • l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou indirectement de l’autre Partie,
  • l’information a été développée indépendamment par la Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.

L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des présentes CGV.

  1. Propriété intellectuelle – Garanties
  1. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît qu’EYESOFT est titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, des marques ou des dessins et modèles, et qu’elle en demeure et demeurera respectivement la seule propriétaire.

Le Client s’interdit, en conséquence, de porter atteinte, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont EYESOFT est titulaire.

Ainsi et plus particulièrement, le Client s’interdit de déposer et/ou céder lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, d’en disposer de quelque façon que ce soit ou de concéder à tout tiers des droits de quelque nature que ce soit la concernant.

  1. Garanties

EYESOFT garantit au Client qu’elle est titulaire des droits concédés sur le Logiciel ou la Plateforme.

EYESOFT garantit au Client qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon ou toute autre violation de droits appartenant à des tiers, permettant au Client une jouissance libre et paisible des droits concédés.

EYESOFT garantit le Client contre tout trouble, toute action en revendication intentée par des tiers qui soutiendraient que le Logiciel ou la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle.

EYESOFT déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune action en justice, en demande ou en défense, relative au Logiciel ou à la Plateforme.

Nonobstant les autres droits d’EYESOFT, en cas de condamnation définitive ou de transaction consécutive à une contestation, interdisant toute exploitation de tout ou partie du Logiciel ou de la Plateforme, EYESOFT s’efforcera, à ses frais d’obtenir le droit d’exploitation, pour le Client ou de procéder à toute modification du Logiciel ou de la Plateforme aux fins de les rendre non contestables.

Si aucune de ces mesures n’est réalisable, il est expressément convenu que le Client pourra résilier les CGV.

  1. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Services, EYESOFT est amenée à agir en tant que sous-traitant du Client au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le Client reconnaît être responsable de traitement de Données au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. En conséquence, le Client s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des Données.

EYESOFT procèdera au traitement des Données au nom et pour le compte du Client.  A ce titre, EYESOFT s’engage à respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, et notamment, à :

  • tenir un registre des traitements de Données effectués pour le compte du Client ;
  • veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité de celles-ci ou qu’elles soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • assurer la sécurité des Données notamment en prévoyant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir cette sécurité ;
  • ne pas conserver les Données traitées pour le compte du Client au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des CGV en cause et aux Services rendus pour le compte du Client dans le cadre dudit contrat ;
  • agir uniquement sur instructions du Client, sauf disposition légale contraire à laquelle EYESOFT pourrait être soumis, auquel cas cette dernière en informera le Client dans les meilleurs délais à moins qu’une telle information ne soit interdite par ladite loi ;
  • recourir à des sous-traitants de second rang, aux seules fins de fourniture des Services, qu’avec l’autorisation préalable du Client ;
  • fournir au Client toutes les informations nécessaires permettant de prouver que EYESOFT se conforme aux dispositions légales applicables, notamment en coopérant et contribuant aux audits et inspections diligentés par le Client ou tout auditeur mandaté par le Client, y compris dans le cadre de la réalisation d’études d’impact ;
  • notifier dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel traitée pour le compte du Client. Le cas échéant, et sur demande, coopérer avec le Client et les autorités compétentes, en apportant l’assistance dont le Client aurait besoin afin de procéder à la notification de la violation de données aux personnes concernées ;
  • informer immédiatement le Client si une de ses instructions risque de contrevenir aux dispositions du RGPD ou toute autre loi européenne ou nationale relative à la protection des Données ;
  • procéder à l’hébergement des Données au sein de l’Union européenne [auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé].
  1. Force majeure

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée si elles sont retardées ou empêchées d’exécuter une obligation résultant des présentes CGV en raison d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc…

Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les présentes CGV seront alors suspendues pendant toute la durée de cet évènement.

Si la durée de la suspension est supérieure à un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et sans indemnité de part et d’autre.

  1. Référence commerciale

Sauf mention contraire expresse du Client, le Client autorise expressément EYESOFT à citer le nom du Client à titre de référence commerciale et notamment sur le Site.  

  1. Intuitu personae

Les CGV étant conclues intuitu personae, le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit d’EYESOFT.

  1. Stipulations diverses

Les Parties sont indépendantes et agissent en leur propre nom et sous leur seule responsabilité.

Les Parties sont des professionnels.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre Partie qu’elle se conforme strictement et à tout moment aux présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation à s’en prévaloir.

Toutes les notifications des Parties devront être adressées au siège social de l’autre Partie, et sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remises contre récépissé.

Les registres informatisés d’EYESOFT et la signature électronique des CGV par le Client seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

  1. Loi applicable et litige

Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.

En cas de litige entre EYESOFT et le Client découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

II. Stipulations Spécifiques Emaa Pro

  1. Descriptions des Services dans le cadre de l’offre Emaa Pro

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de l’Abonnement :

  • d’un Casque ;
  • du Logiciel de rééducation orthoptique ;
  • d’une plateforme de suivi et de gestion des Patients.

Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble. Le Client ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services.

  1. Description du Casque

Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Casque à disposition du Client pendant toute la durée prévue aux présentes pour une utilisation uniquement en rapport avec le Logiciel et la Plateforme.

Le Client reconnaît que le Casque lui est loué et qu’il reste en conséquence la propriété d’EYESOFT.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :

  • Casque PICO :
  • Série G2 4K ;
  • Modèle A7510
  • Le Casque est associé à une manette de contrôle : Modèle C1510.

Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».

  1. Conditions particulières de restitution

En l’absence de restitution du Casque par le Client, ce dernier sera redevable de plein droit d’une pénalité pouvant s’élever à cinq cents (500) euros.

A défaut de restituer le Casque, propre, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, une pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de remise en état pourra être appliquée à la seule discrétion d’EYESOFT, pouvant s’élever à trois cents (300) euros.

III. Stipulations Spécifiques Emaa Pro 2

  1. Descriptions des Services dans le cadre de l’offre Emaa Pro 2

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de l’Abonnement :

  • d’un Casque ;
  • du Logiciel de rééducation orthoptique ;
  • d’une plateforme de suivi et de gestion des Patients.

Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis ensemble. Le Client ne peut limiter l’Abonnement à l’un des Services.

  1. Description du Casque

Dans le cadre des Services, EYESOFT met un Casque à disposition du Client pendant toute la durée prévue aux présentes pour une utilisation uniquement en rapport avec le Logiciel et la Plateforme.

Le Client reconnaît que le Casque lui est loué et qu’il reste en conséquence la propriété d’EYESOFT.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :

  • Casque PICO :
  • Série Neo 2 Eye ;
  • Modèle A7B10
  • Le Casque est associé à deux manettes de contrôle : Modèle C1610.

Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».

  1. Conditions particulières de restitution

En l’absence de restitution du Casque par le Client, ce dernier sera redevable de plein droit d’une pénalité pouvant s’élever à mille cinq cents (1.500) euros.

A défaut de restituer le Casque, propre, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, une pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de remise en état pourra être appliquée à la seule discrétion d’EYESOFT, pouvant s’élever à mille (1.000) euros.

IV. Stipulations Spécifiques Emaa Home

  1. Description des Services dans le cadre de l’offre Emaa Home

Dans le cadre des présentes, EYESOFT fournit au Client les Services consistant en la mise à disposition pendant toute la durée de la Commande :

  • d’un Casque. En fonction de l’offre souscrite par le Client, le Client loue ou achète le Casque ;
  • du Logiciel de rééducation orthoptique comprenant la possibilité d’effectuer des télé-séances.

Le Client reconnaît et accepte que les Services (i) sont fournis ensemble et (ii) nécessitent un Abonnement Emaa Pro ou Emaa Pro2 afin de disposer d’un accès à la Plateforme de suivi et de gestion des Patients.

  1. Description du Casque

Sauf en cas d’achat par le Client qui devient propriétaire du Casque, le Client reconnaît que durant l’Abonnement le Casque lui est loué et qu’il reste en conséquence la propriété d’EYESOFT.

Dans le cadre des Services, EYESOFT fournit un Casque au Client pendant toute la durée de prévue aux présentes pour une utilisation uniquement en rapport avec le Logiciel et la Plateforme.

Le Casque est un casque de réalité virtuelle disposant des caractéristiques suivantes :

  • Casque PICO :
  • Série G2 4K ;
  • Modèle A7510
  • Le Casque est associé à une manette de contrôle : Modèle C1510.

Conformément aux conditions d’utilisation du Casque, ce dernier dispose d’un « mode de protection des yeux », certifié par TUV Rheinland (Allemagne), qui peut protéger les yeux en réduisant la lumière bleue dans les trois canaux de couleur à l’aide d’algorithmes logiciels. L’écran du Casque apparaît jaunâtre dans ce mode et les Patients peuvent activer/désactiver cette fonctionnalité dans « Paramètres » > « Luminosité » > « Mode Protection des yeux ».

  1. Conditions particulières de restitution

Lorsque le Client loue le Casque, il sera redevable de plein droit d’une pénalité pouvant s’élever à cinq cents (500) euros en l’absence de restitution du Casque.

Lorsque le Client loue le Casque, à défaut de restituer celui-ci, propre, en parfait état de fonctionnement et d’entretien, une pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de remise en état pourra être appliquée à la seule discrétion d’EYESOFT, pouvant s’élever à trois cents (300) euros.